Comme Mme Péclet le sait, la motion propose d'ajouter à l'article 487.0195 proposé que les fournisseurs de services de télécommunications soient tenus de faire rapport au ministre quant à l'aide volontaire fournie.
As Madam Péclet will know, the motion proposes to add to proposed section 487.0195 a requirement for telecommunications service providers to report to the minister on voluntary assistance.
