Traduction de «proposés permettraient aussi » (Français → Anglais) :

Enfin, les changements proposés permettraient aussi au gouvernement de rendre exécutoires les conditions associées aux autorisations prévues dans la Loi sur les pêches.
We will also strengthen compliance by making conditions attached to the Fisheries Act authorizations enforceable.

Les réformes que propose le gouvernement permettraient à la police d'utiliser le Registre national des délinquants sexuels non seulement pour enquêter après les crimes, mais aussi pour les prévenir.
Under the reforms the government is proposing, the police will also be able to use the National Sex Offender Registry both to investigate crimes after the fact and also to prevent them from occurring in the first place.

Les amendements proposés par l'Ontario permettraient la publication de l'identité dès qu'un jeune contrevenant est condamné à une peine pour adulte et aussi lorsqu'un adolescent de 14 ans ou plus est reconnu coupable d'une infraction grave comme le meurtre ou les voies de fait graves.
Ontario's proposed amendments would permit the publication of identity when any young offender receives an adult sentence and when a young person 14 years of age or older is found guilty of a serious offence such as murder or aggravated assault.

43. confirme ses déclarations sur les droits des peuples autochtones en général, et des Sames en tant que seul peuple autochtone de l'Union européenne en particulier, et presse la Commission de continuer à étudier les moyens qui permettraient de garantir la présence de leur voix et de leur expérience dans les processus de décision de l'Union européenne; propose, à cet égard, de soutenir la création d'une représentation indépendante des peuples autochtones à Bruxelles; souligne que des politiques visant le développement positif des conditions de vie dans cette zone promeuvent aussi des activités qui tiennent particulièrement compte des possibilités des peuples autochtones dans cette région de développer leur culture, leur langues et leurs coutumes dans un sens pouvant différer du reste de la société présente sur cette zone;
43. Confirms its formulations on the rights of indigenous peoples in general, and the Sami as the EU’s only indigenous people in particular, and urges the Commission to further explore in what ways it could be ensured that their voice and experience are present in the EU policy-making processes; suggests, in this regard, supporting the establishment of an Independent Indigenous Representation in Brussels; stresses that policies for the positive development of living environments in the area also promote activities which take particular account of the prospects for the region’s indigenous peoples of developing their culture, language and customs, which may differ from those of the rest of the area’s society;

38. souligne que le temps passé à évaluer les informations reçues a doublé depuis 2004, passant de 3,5 à 7,1 mois; est d'avis que la phase d'évaluation initiale devrait se limiter à prouver ou à réfuter les allégations contenues dans les informations initiales; estime qu'il convient de ne pas mener d'activités d'enquête lors de la phase d'évaluation initiale, dans la mesure où cela engendre non seulement une insécurité juridique mais où cela fausse aussi les statistiques relatives aux divers aspects des enquêtes; propose de lancer une enquête en utilisant les possibilités d'investigation disponibles dans le cas où les informations, recueillies lors de l'évaluation initiale et avec les instruments juridiques disponibles pendant cette phase, ne permettraient pas à l'OLAF de décider de l'ouverture ou non d'un dossier;
38. Stresses that the time spent on evaluation of incoming information has doubled since 2004, from 3.5 to 7.1 months; is of the opinion that the initial assessment phase should be limited to proving or rejecting the reality of the allegations contained in the initial information; is of the opinion that carrying out investigative activities during the initial assessment phase, which as a consequence not only causes legal uncertainty but also distorts the statistics concerning the different aspects of investigations, should be avoided; suggests that an investigation be initiated using the available investigative possibilities in case the information, gathered during the initial assessment and using the legal instruments available during that initial assessment, does not enable OLAF to decide whether or not to open a case;

Nous avons proposé en commission économique, et moi aussi, je propose de suivre ces recommandations du service juridique qui, à juste titre, constate que l'inclusion des termes "objectif" et "champ" parmi les compétences conférées à la Commission permettraient à celle-ci de modifier les obligations incombant aux États membres, aux autorités et aux Banques centrales, ainsi que ses propres obligations.
The Committee on Economic and Monetary Affairs has proposed, as I do myself, to follow the recommendations of the legal service, which quite rightly points out that the inclusion of the terms ‘purpose’ and ‘scope’ among the powers given to the Commission would allow the latter to modify the obligations of the Member States, the authorities and the central banks, as well as its own obligations.

Je remercie particulièrement le rapporteur d’avoir proposé les amendements oraux qui permettraient d’utiliser la pression de cette pétition pour aider non seulement les centaines de milliers de personnes souffrant de la sclérose en plaques, mais aussi des personnes souffrant d’autres maladies neurodégénératives et réduisant la mobilité similaires, qui ont aussi besoin d’aide.
I am particularly grateful to the rapporteur for putting forward the oral amendments that would allow the pressure from this petition to be used to help not just the hundreds of thousands of sufferers from multiple sclerosis, but also sufferers from other similar mobility-impairment and neuro-degenerative diseases, who need help too.

J'exhorte tous les députés, même dans leur enthousiasme à appuyer une libéralisation accrue des échanges commerciaux, à prendre en considération la mise en garde du député de Joliette, qui propose de ne pas laisser le Canada conclure d'accords commerciaux menaçant de manière aussi fondamentale la souveraineté du Canada (1200) [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le président, je me permettrai de relire la motion, parce qu'à la lecture de celle-ci, on comprend qu'elle ne va pas à l'encontre de la libéralisation des échanges.
I urge all members of the House, even in their zeal to support freer trade, to take this cautionary note put forward by the member for Joliette to not have Canada enter into any trade agreements that would so fundamentally jeopardize our Canadian sovereignty (1200) [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, allow me to reread the motion, because that will show that it in no way impedes the liberalization of trade.

Par égard pour les parties intéressées - je pense que c'est l'expression courante à travers le pays -, il faudrait tenir ces audiences non seulement ici, mais aussi dans la province de Terre-Neuve, ou à tout le moins à St. John's. Je ne me permettrais pas de proposer qu'elles aient lieu dans d'autres centres, mais certainement à St. John's. Ces audiences doivent être télévisées.
These hearings must be held, not only here in this place, for the sake of those " interested stakeholders," I think is the current phrase used across the country, but also in the province of Newfoundland, or at least in St. John's. I would not be presumptuous enough to say elsewhere, although I would like to see them held in other major centres, but certainly in St. John's. These hearings must be televised.