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Traduction de «changements proposés permettraient aussi » (Français → Anglais) :

Enfin, les changements proposés permettraient aussi au gouvernement de rendre exécutoires les conditions associées aux autorisations prévues dans la Loi sur les pêches.

We will also strengthen compliance by making conditions attached to the Fisheries Act authorizations enforceable.


Dans cet esprit, les changements proposés permettraient, entre autres choses, d'uniformiser le processus d'incorporation et de permettre aux organisations à but non lucratif d'assumer les pouvoirs plus vastes d'une personne morale.

In that spirit, the proposed changes would, among other things, streamline the incorporation process and allow not- for-profit corporations to assume the broader powers of a corporate legal entity.


Dans de tels cas, les changements proposés permettraient que l'on prenne les empreintes digitales là où il n'existe actuellement aucune compétence définie en vertu de la Loi sur l'identification des criminels.

In such cases, the proposed amendments would permit fingerprints to be taken where no authority exists at present under the Identification of Criminals Act.


Selon les estimations, les changements proposés permettraient de transporter 24 millions de passagers en plus par an.

It is estimated that the changes proposed would allow the system to handle 24 million more passengers a year.


propose qu'une proportion importante des revenus du système européen d'échange des droits d'émission soit mise à la disposition des collectivités territoriales, afin que les mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets soient mises en pratique à l'échelon local, et suggère que les financements du marché international du carbone soient aussi utilisés pour soutenir des projets dans des pays en développement;

suggests that a substantial proportion of the revenues from the European emissions trading system should be made available to local and regional authorities for putting climate change mitigation and adaptation measures into effect at local level and suggests that finance from the international carbon market should also be used to support projects in developing countries;


De plus, le groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique, mis en place par le secrétaire général de l’ONU, s’est également penché sur la mesure dans laquelle de grands secteurs actifs à l’échelle planétaire, dont le secteur financier mais aussi celui des transports aériens et maritimes internationaux, permettraient de générer des recettes nouvelles.

Moreover, the High Level Advisory Group on Climate Change Financing established by the UN Secretary General has also looked at the revenue-raising potential of key sectors active at the global scale, including the financial sector but also international air and maritime transport.


Le PIB n'a pas été conçu pour mesurer avec précision le progrès économique et social à plus long terme, et notamment la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, la qualité de vie ou l'intégration sociale. Aussi le Comité propose-t-il que les indicateurs sélectionnés pour guider l'élaboration et la conception de politiques et de stratégies publiques soient conformes aux priorités de la str ...[+++]

GDP is not meant to be an accurate measure of longer term economic and social progress and notably the ability of a society to tackle issues such as climate change, resource efficiency, quality of life or social inclusion; therefore, proposes that the indicators selected to orient the framing and drafting of policies and public strategies comply with the priorities of the 2020 Strategy;


fait remarquer que le PIB n'est pas un indicateur adéquat pour mesurer la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, la qualité de vie ou l'insertion sociale. Aussi le Comité propose-t-il que les indicateurs sélectionnés pour guider l'élaboration et la conception de politiques et de stratégies publiques soient conformes aux priorités de la stratégie UE ...[+++]

notes that GDP is not an accurate measure of the ability of a society to tackle issues such as climate change, resource efficiency, quality of life or social inclusion; therefore, proposes that the indicators selected to orient the framing and drafting of policies and public strategies comply with the priorities of the EU 2020 Strategy;


Le plan de restructuration modifié envisageait aussi des injections de capitaux dans BankCo et AssetCo, un changement dans la stratégie de crédit, l’abandon du programme d’amortissement actif des hypothèques et des modifications de la charte concurrentielle, qui permettraient à NR d’accroître ses activités de crédit de 14 milliards GBP au total en 2009 et 2010.

The amended restructuring plan also envisaged capital injections in BankCo and AssetCo, a change in the lending strategy, abandonment of the active mortgage redemption programme and changes to the Competitive Framework, which would allow NR to increase its lending in 2009 and 2010 by GBP 14 billion in total.


Parallèlement, les changements proposés permettraient au gouverneur en conseil d'ordonner à une société d'État d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant de changer les conditions d'emploi de ses employés non syndiqués.

Concurrently, the changes proposed would also provide the Governor-in-Council with the authority to direct the Treasury Board to be the approving authority for a Crown corporation with regard to any changes to the terms and conditions of employment for non-unionized employees within that Crown corporation.




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changements proposés permettraient aussi ->

Date index: 2023-12-03
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