Vertaling van "proposés au-delà desquels " (Frans → Engels) :

Conformément à l’article 43 dudit règlement, les plans pluriannuels devraient établir les seuils au-delà desquels les captures effectuées dans les stocks soumis à des plans pluriannuels sont débarqués dans des ports désignés.
In line with Article 43 of this Regulation multi-annual plans should determine the thresholds above which catches of stocks subject to multi-annual plans be landed in designated ports.

En ce qui concerne les ports désignés, le règlement n° 1224/2009 exige que les plans pluriannuels adoptent des seuils au-delà desquels les captures de stocks démersaux ne doivent être débarquées que dans des ports comportant un contrôle renforcé.
As regards designated ports, Regulation 1224/2009 requires multi-annual plans to adopt thresholds above which catches of demersal stocks should only be landed in ports with enhanced control.

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.

De manière générale, les taux de taxation minimaux proposés (au-delà desquels il existe une marge de manœuvre pour les politiques nationales) sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.
Generally speaking, the minimum tax rates (above which there is room of manoeuvre for national policies) are proposed to be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.

4. Lorsqu’elle adopte les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, la Commission définit le ou les seuils d’alerte au-delà desquels les mécanismes d’alerte visés à l’article 19 peuvent être activés.
4. Together with the adoption of the Union-wide performance targets, the Commission shall determine the alert threshold(s) beyond which the alert mechanisms referred to in Article 19 may be activated.

Afin de réduire à son minimum le travail requis à cet égard, il est d'usage, lorsque de tels documents sont créés, de fixer un délai ou de prévoir un événement au-delà desquels la classification expire automatiquement et les informations contenues dans le document sont déclassées ou déclassifiées.
In order to minimise the work required in this connection, it is good practice, when creating such a document, to establish a time limit or event after which the classification is to automatically expire and the information contained in the document is to be downgraded or declassified.

Il ne devrait pas s'agir de valeurs maximales au-delà desquelles le lait cru ne peut être mis sur le marché.
The criteria should not be maximum figures beyond which raw milk cannot be placed on the market.

Pays-Bas // Il a été fixé, pour les projets relevant de l'annexe II, des seuils au-delà desquels intervient un examen cas par cas (utilisant les critères de l'annexe III).
Netherlands // For Annex II projects, thresholds are set above which a case-by-case examination takes place (using Annex III criteria).

Grèce // On utilise, pour les projets de l'annexe II, une liste qui définit les seuils et critères au-delà desquels l'EIE est toujours requise.
Greece // For Annex II projects a mandatory list is used which defines the thresholds and criteria above which EIA is always required.