Traduction de «proposées respectent pleinement » (Français → Anglais) :

Ces dernières années, la Commission a aussi évalué d'autres mesures proposées par les États membres pour gérer les PNP hérités du passé et elle continuera à le faire dans des cas particuliers, pour s'assurer que ces mesures respectent pleinement la BRRD, le règlement MRU et les règles en matière d'aides d'État.
The Commission has in the past years also assessed other measures proposed by Member States to deal with legacy NPLs and will continue to do so in individual cases, in order to ensure that these measures fully respect the BRRD, SRMR and State aid rules.

Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance.
The actions proposed in this recommendation should be fully compatible with the country-specific recommendations issued in the context of the European Semester, and their implementation should take place in full compliance with the rules of the Stability and Growth Pact.

7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;
7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament's resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;

7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;
7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament’s resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;

18. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;
18. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

16. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
16. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

Par ailleurs, le tribunal doit être doté du matériel permettant de témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé avant que le juge puisse en permettre l'utilisation (1705) Les modifications proposées respectent pleinement les droits fondamentaux des accusés.
In addition, the facilities to permit the use of a screen or closed circuit TV must be available in the courtroom before the judge can permit their use (1705) Fundamental rights for the accused are fully respected under the proposed amendments.

- Pour assurer le respect par les autorités publiques de leurs obligations qui sont d’appliquer correctement les régimes et les règles d’origine et de coopérer pleinement à la prévention et à la lutte contre les abus, les actions suivantes sont proposées :
- To ensure compliance by public authorities with their obligation to properly apply the arrangements and the rules of origin and to fully co-operate in preventing and fighting against abuses, the following actions are proposed:

Les droits fondamentaux de l'accusé sont pleinement respectés aux termes des modifications proposées.
Fundamental rights for the accused are fully respected under the proposed amendments.