Traduction de «proposées prend note » (Français → Anglais) :

39. se félicite de ce que la mise en œuvre des instruments financiers figure systématiquement à l'ordre du jour des réunions de réexamen annuel et de ce que les lacunes y soient analysées et des mesures correctrices proposées; prend note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la prochaine période, de 2014 à 2020, des solutions ont été trouvées aux lacunes constatées (ainsi, les paiements ne seront transférés aux fonds gérant des instruments financiers que lorsque le décaissement effectif aux destinataires finals atteint un certain pourcentage);
39. Welcomes the fact that during the Annual Review meetings, the implementation of the financial instruments is systematically included in the agenda and that shortcomings are then analysed and remedial actions proposed; acknowledges with satisfaction that for the next period 2014-2020, shortcomings in the area have been corrected, i.e. payments will only be transferred to the funds managing financial instruments when the actual disbursement to the final recipients has reached a certain percentage;

prend note de ce que le Conseil a accepté la réduction de 1 % des effectifs proposée dans l'organigramme de la Commission, notamment dans les domaines de l'appui administratif, de la gestion budgétaire et de la lutte contre la fraude;
Takes note that the Council accepted the proposed 1 % staff reduction in the Commission’s establishment plan, notably in the areas of administrative support, budgetary management and anti-fraud;

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

71. prend note de l'augmentation proposée dans le projet de budget 2011 par rapport au budget 2010 concernant la ligne budgétaire relative à l'aide macrofinancière (01 03 02); rappelle que la mobilisation de cet instrument pour chaque pays tiers est visée par la procédure législative ordinaire et demande à la Commission de fournir des explications supplémentaires sur l'augmentation proposée;
71. Takes note of the proposed increase in the draft budget for 2011, as compared to the budget for 2010, against the macro-financial assistance budget line (01 03 02); recalls that the mobilisation of this instrument for each third country falls under the ordinary legislative procedure and requests the Commission to provide further explanations on its proposed increase;

72. prend note de l'augmentation proposée dans le projet de budget 2011 par rapport au budget 2010 concernant la ligne budgétaire relative à l'aide macrofinancière (01 03 02); rappelle que la mobilisation de cet instrument pour chaque pays tiers est visée par la procédure législative ordinaire et demande à la Commission de fournir des explications supplémentaires sur l'augmentation proposée;
72. Takes note of the proposed increase in the draft budget for 2011, as compared to the budget for 2010, against the macro-financial assistance budget line (01 03 02); recalls that the mobilisation of this instrument for each third country falls under the ordinary legislative procedure and requests the Commission to provide further explanations on its proposed increase;

prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;
Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7 % 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;

38. note que, selon la CCE, une stratégie de contrôle globale cohérente concernant la gestion des ressources des FED et de l'aide extérieure reste à mettre en place; se félicite des recommandations concrètes de la CCE concernant des éléments à inclure dans cette stratégie; observe que le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré envisage des orientations communes à établir pour chaque groupe de politiques et qu'il devrait en résulter des informations plus claires et cohérentes dans les rapports d'activité annuels; est conscient de la volonté de la Commission d'améliorer encore les systèmes de contrôle et de surveillance et prend note des mesures concrètes qu'elle a proposées à cet égard; demande à la Commission de faire rapport, dans les prochains rapports d'activité annuels, sur les progrès réalisés au regard des recommandations concrètes de la CCE;
38. Notes the ECAs' view that a coherent overall control strategy with regard to the management of EDF funds and external aid has yet to be established; welcomes the ECAs' concrete recommendations for elements to be included in this strategy; observes that the Commission's Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework envisages common guidelines which are to be established for each policy family and that this should result in clearer and more coherent reporting in the annual activity reports; recognises the Commission's willingness to further improve the supervisory and control systems and the concrete measures it proposed in this respect; asks the Commission to report, in the light of the ECAs' concrete recommendations, on the progress achieved in the forthcoming annual activity reports;

La Commission prend note des suggestions du rapport sur la réforme institutionnelle ainsi que sur les procédures et la durée qui sont proposées pour les négociations de la CIG.
The Commission takes note of the report's suggestions for institutional reform as well as the procedures and timeframe that it proposes for the IGC negotiations.

L'Union européenne prend note du report et des nouvelles dates (9 avril-21 mai) proposées par le Conseil électoral provisoire pour les éléctions legislatives et locales en Haïti.
The European Union notes the postponement of legislative and local elections in Haiti and the new dates (9 April 21 May) proposed by the provisional electoral council.