Vertaling van "proposée sera présentée " (Frans → Engels) :

J'estime que la mesure législative proposée sera présentée, et peut-être adoptée au cours des prochaines semaines.
I believe the legislation that's been proposed will be coming forward in the next several weeks, and the idea we hear is that it may be passed in the next several weeks.

La décision proposée concernant des règles harmonisées pour la comptabilisation des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre dans les forêts et les sols sera présentée au Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
The proposed Decision for harmonised rules for the accounting of greenhouse gas emissions and removals in forests and soils will be submitted to the European Parliament and the Council under the ordinary legislative procedure.

36. rappelle à cet égard sa position en ce qui concerne le concept de "diffamation des religions" et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discriminations est inappropriée; accueille favorablement la décision de la délégation de l'Union de commémorer le 25 anniversaire de la création du mandat du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; demande à l'Union de nouer le dialogue avec les principaux parrains de la résolution sur la diffamation qui sera proposée afin d'explorer d'autres voies possibles; apporte son soutien à la déclaration transrégionale qui sera présentée sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT);
36. Reiterates in this regard its position concerning the concept of ‘defamation of religions’ and, while recognising the need to address fully the problem of discrimination against religious minorities, considers that the inclusion of this concept in the Protocol on complementary standards on racism, racial discrimination, xenophobia and all forms of discrimination is not appropriate; welcome the side event organised by EU delegation to commemorate the 25th anniversary of the establishment of the mandate of the Special Rapporteur on freedom of religion or belief; requests the EU to engage with the main sponsors of the resolution to find an alternative to the resolution on defamation that will be presented; supports the cross-regional statement that will be presented on the LGBT rights;

35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

La décision de la Commission exemptant le financement public à petite échelle proposée sera présentée au Parlement européen et aux États membres, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des Régions pour des consultations supplémentaires.
The draft decision will now be submitted to the European Parliament and the Member States as well as to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions for further consultation.

Je peux également garantir au Parlement que je veillerai à ce que les dispositions pertinentes de la directive 90/220 soient incluses dans la proposition de remaniement de la directive 70/524 que la Commission a proposée dans le Livre blanc concernant la sécurité alimentaire et qui sera présentée au Parlement avant juillet 2001.
I can also assure Parliament that I will ensure that the pertinent provisions of Directive 90/220 are included in the proposal for a recasting of Directive 70/524 that the Commission has proposed in the White Paper on food safety to present to Parliament before July 2001.

7. Consultation du Parlement européen: la proposition de la Commission a été publiée à la mi‑février et présentée au Conseil européen de Barcelone, en mars 2002. Dans sa conclusion 33, la présidence "accueille favorablement le plan d'action [.] et demande au Conseil de faire le nécessaire pour mettre en application les mesures proposées", tandis que dans sa conclusion 34, elle annonce qu'une carte européenne d'assurance maladie sera créée, ainsi qu'un site Internet unique d'informations sur la mobilité professionnelle en Europe.
7. Consultation of the European Parliament: The Commission proposal was published in mid-February and submitted to the March 2002 Barcelona European Council: presidency conclusion 33 welcomes the Action Plan and 'calls on the Council to take the necessary steps to put into practice the proposed measures'; while conclusion 34 states that a European Health Insurance Card will be introduced and a one-stop European Job Mobility Information Web Site will be set up.

«Nous croyons comprendre que la mesure législative proposée sera présentée au Cabinet sous peu.
' ``We understand that the proposed legislation will be presented to Cabinet soon.

Le travail sera poursuivi pour un développement coordonné des procédures douanières informatisées ; - 3 - - une proposition sera présentée en vue d'éliminer les contrôles aux frontières en matière de transport et diverses mesures seront proposées en ce qui concerne les secteurs vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire ; - l'adoption par le Conseil de la directive sur les appareils mécaniques, proposée récemment par la Commission, permettra aux entreprises concernées de développer leur activité, de produire et de vendre sur un marché intégré, ce qui supprimera les obstacles actuels dont souffre ce secteur qui fait un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 120 milliards d'Ecus.
Work is now being carried forward in the coordinated development of computerised customs procedures. - There will be a proposal for the abolition of border transport controls and for various measures related to public, animal and plant health. - Adoption of the Commission's recent proposed Directive on machinery will allow the Community's principal engineering undertakings to operate, produce and sell within an integrated market, lifting barriers on output valued at about 120 billion ECU a year.