22. souligne la nécessité d'intégrer des objectif
s de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de l
a communication qui sera présentée en 2003 sur "L'aménagement du territoire et l'environnement – la dimension territoriale", la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastru
...[+++]ctures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant compte des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains;
22. Highlights the need to integrate soil protection objectives in spatial planning strategies and to commit itself to the further development of the European Spatial Development Perspective; calls on the Commission, in the communication that it is due to submit in 2003 on "Planning and Environment – the territorial dimension", to study ways of preventing the soil sealing which occurs when new areas are assigned for urban development and infrastructure; calls for rules to be introduced bringing land use into line with soil characteristics, taking account of social values, and putting an end to the indiscriminate sealing of land;