Vertaling van "mesure législative proposée sera présentée " (Frans → Engels) :

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

le nom des autorités compétentes concernées et le nom des autorités de résolution des succursales d'importance significative qui ont été consultées sur la résolvabilité du groupe, sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants, ainsi que sur les observations éventuellement présentées et les autres mesures éventuellement proposées par l'entreprise mère dans l'Union.
the names of the relevant competent authorities and the names of the resolution authorities of significant branches that have been consulted on the resolvability of the group, on the measures to address or remove substantive impediments, and on the observations and alternative measures, if any, submitted by the Union parent undertaking.

La présente communication a pour but d’encourager le débat et de préparer le terrain pour la proposition législative qui sera présentée après l’adoption de la convention de Hong Kong en mai 2009.
This Communication has the aim of encouraging debate and paving the way for the legislative proposal to be presented after the adoption of the Hong Kong Convention in May 2009.

La présente communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions a pour but d’encourager le débat et de préparer le terrain pour la proposition législative qui sera présentée après l’adoption de la convention sur le recyclage des navires, qui devrait intervenir lors de la conférence diplomatique de l’OMI en mai 2009.
The present Communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions is meant to stimulate discussion and to prepare the way for the legislative proposal that will be initiated after the adoption of the Ship Recycling Convention foreseen to take place in the IMO diplomatic conference in May 2009.

La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.
Furthermore, budget discipline demands that all the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or by the Commission under the common agricultural policy and financed by the EAGF comply with the annual ceiling for the expenditure financed by this Fund.

Elle examine les avantages et les inconvénients de certaines options et les raisons pour lesquelles la mesure législative proposée est l'approche la plus réaliste et la mieux ciblée pour renforcer la sûreté du transport de marchandises européen.
It discusses the advantages and disadvantages of certain options and the reasons why the legislative measure proposed is the most realistic and focused approach to enhance security for European freight transport.