Traduction de «commission a proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

éducation sanitaire proposée
Health education offered

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous présentons ce mémoire parce que, en tant que prêtres, nous souhaitons que nos écoles catholiques anglaises puissent continuer d'offrir la totalité de leurs services après l'entrée en vigueur de la réforme des commissions scolaires proposée par le gouvernement du Québec.
What has prompted us to submit this brief is our pastoral concern to see that our English Catholic schools are maintained with their full services, following the implementation of the Quebec government's proposed school board reform.

En ce qui concerne l’autre méthode proposée par l’Espagne, qui utilise comme référence les prix mondiaux des combustibles fossiles, la Commission indique que cette méthode diffère de celle proposée par l’Espagne et utilisée par la Commission pour apprécier la mesure NN 61/2004.
With regard to the alternative methodology proposed by Spain, which takes as reference the world prices of fossil fuels, the Commission observes that this methodology is different from that proposed by Spain and used by the Commission to assess the measure NN 61/2004.

En vertu d'une mesure de la Commission européenne proposée aujourd'hui, les suspects, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union, se verraient tous garantir le droit de parler à un avocat dès l'instant où ils sont retenus par la police jusqu'au terme de la procédure.
Under a European Commission measure proposed today, all suspects – no matter where they are in the European Union – would be guaranteed the right to speak with a lawyer from the moment they are held by police until the conclusion of proceedings.

Les mesures d’allègement mises en place par la Commission ou proposées par la Commission et déjà adoptées pourraient apporter une réduction de 7,6 milliards d’euros.
Reduction measures put in place by the Commission or proposed by the Commission and already adopted could bring a reduction of EUR 7.6 billion.

Le Comité économique et social ainsi que le Comité des régions ont soutenu, dans leurs avis respectifs [19], l'approche que la Commission a proposée dans sa communication du 28 novembre 2001 [20], en demandant une coopération avec la société civile et les autorités locales.
The Economic and Social Committee and the Committee of the Regions supported the approach proposed by the Commission in its communication of 28 November 2001, [19] in their Opinions, [20] calling for cooperation with civil society and local authorities.

La promotion de l'inclusion sociale est l'un des objectifs de la stratégie concertée pour moderniser la protection sociale, que la Commission a proposée récemment au Conseil [10].
Promoting social inclusion is one of the objectives referred to in the Concerted Strategy for Social Protection which the Commission has recently proposed to the Council [10].

Honorables sénateurs, l'examen que le comité fera de ces nouvelles lignes directrices sera particulièrement intéressant étant donné les réformes de la régie interne des fonds mutuels que le président Arthus Levitt de la U.S. Securities and Exchange Commission a proposées en mars dernier pour renforcer le rôle des administrateurs indépendants de ces fonds.
Honourable senators, the committee's examination of these new guidelines will be especially interesting given mutual fund governance reforms proposed by U.S. Securities and Exchange Commission Chairman Arthur Levitt in March of this year to strengthen independent directors of these funds.

Cette proposition va plus loin que celle que la Commission avait proposée en 1991, et qui avait permis de dégager une position commune du Conseil, mais que la Commission avait retirée en réaction aux objections présentées par le Parlement en 1996.
This proposal goes further than the proposal the Commission made in 1991, which led to a common position to which the Parliament objected in 1996, after which the Commission withdrew its proposal.

considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93 n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission; que le Conseil n'a pu parvenir à un accord, ni sur l'adoption de la mesure proposée par la Commission, ni sur son rejet; que dans ces circonstances la mesure proposée doit être adoptée par la Commission,
Whereas the Committee established under Article 19 of Regulation (EEC) No 1836/93 did not give a favourable opinion on the draft of the measure which was submitted to it by the Commission; whereas the Council could not reach agreement to either adopt the measure proposed by the Commission or to reject it; whereas under such circumstances the proposed measure shall be adopted by the Commission,

5.- Dialogue social.- Le 6 novembre 1986, le groupe de travail qui examine les problèmes macro-économiques au sein du dialogue social entre les partenaires au niveau européen est arrivé à un avis commun qui confirme l'accord de l'UNICE (Union des Industries de la Communauté européenne), du CEEP (Centre Européen des Entreprises Publiques) et de la CES (Conféderation Européenne des Syndicats) avec la stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi de la Communauté et avec l'orientation générale de la politique économique que la Commission a proposée dans son rapport économique annuel 1986-1987.
5. Social dialogue On 6 November 1986, the working party which deals with macroeconomic problems within the framework of the social dialogue between the two sides of industry presented a joint opinion which confirmed both the UNICE, CEEP and ETUC agreement on the Community's cooperative growth strategy for more employment and the general line taken by the economic policy put forward by the Commission in its 1986-1987 economic report.