Vertaling van "proposée permettrait aussi " (Frans → Engels) :

La modification proposée permettrait aussi de tirer parti des services spécialisés de traitement des troubles mentaux et des tribunaux de la santé mentale.
The proposed amendment would also take advantage of existing specialized mental health treatment courts and services.

Si l'étude proposée était réalisée et si ses conclusions étaient inscrites dans la loi, la motion permettrait aussi d'assurer une meilleure reddition de comptes, car, pour chaque comité, les candidats compétents seraient choisis par leurs pairs de façon juste et transparente.
The motion, if the study were to be done and passed into law, could also ensure greater accountability, as qualified candidates for each committee would be selected by their peers in a transparent and fair manner.

27. est d'avis qu'une méthode systématique, telle que celle-ci, permettrait à toutes les parties intéressées et aux parties prenantes concernées de fournir une analyse aussi large que possible des effets éventuels des législations proposées, du point de vue social, économique et environnemental, dans l'intérêt de l'élaboration des politiques et en respectant les principes d'une approche intégrée;
27. Suggests that a systematic method such as this would allow all interested parties and relevant stakeholders to provide a broad analysis of possible social, economic and environmental impacts of proposed legislation, to the benefit of policy formulation, adhering to the principles of an integrated approach;

28. est d'avis qu'une méthode systématique, telle que celle-ci, permettrait à toutes les parties intéressées et aux parties prenantes concernées de fournir une analyse aussi large que possible des effets éventuels des législations proposées, du point de vue social, économique et environnemental, dans l'intérêt de l'élaboration des politiques et en respectant les principes d'une approche intégrée;
28. Suggests that a systematic method such as this would allow all interested parties and relevant stakeholders to provide a broad analysis of possible social, economic and environmental impacts of proposed legislation, to the benefit of policy formulation, adhering to the principles of an integrated approach;

Conformément aux réformes proposées, une procédure de règlement des différends permettrait aussi aux parties de soumettre leurs différends dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’UNCLOS et de l’ANUP, dont le Canada ne s’est pas encore pleinement prévalu([62]).
Under the proposed reforms, a dispute settlement procedure would also allow parties to submit disputes to the LOS Convention and UNFA dispute settlement procedures, of which Canada has yet to take full advantage ([62])

Un taux adéquat en la matière leur permettrait de développer, de moderniser leur flottille, d'assurer aussi une plus grande cohérence des mesures proposées par la Commission européenne en conciliant, d'une part, les objectifs de soutien financier aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et, d'autre part, la nécessité d'assurer à ces entreprises un apport régulier en matière première de qualité.
An adequate level of investment would enable them to develop and to modernise their fleets, to ensure greater coherence in the measures proposed by the European Commission by reconciling, on the one hand, the objectives for providing financial support to the businesses involved in processing and selling fish products and, on the other, the need to ensure that these businesses receive a regular supply of high quality raw materials.

La mesure législative proposée permettrait aussi toutefois à la Couronne d'indiquer dès le début d'un procès qu'elle n'a pas l'intention d'exiger une peine pour adultes.
The proposed legislation would also, however, permit the crown to give notice at the beginning of a trial that it will not seek an adult sentence.