Vertaling van "proposée durant l’étape " (Frans → Engels) :

Voir, par exemple, Journaux, 21 juin 1994, p. 633-634, 637-638, alors qu’une motion d’ajournement du débat avait été proposée durant l’étape du rapport d’un projet de loi pour lequel du temps avait été attribué en vertu de l’article 78 du Règlement; 12 mars 1996, p. 79-80, et 9 mars 1998, p. 540, alors que cette motion avait été proposée durant le débat sur une motion en rapport avec une question de privilège; 26 mars 1998, p. 633-634, alors que cette motion avait été proposée durant les Affaires courantes, pendant un débat sur une motion d’adoption d’un rapport de comité.
See, for example, Journals, June 21, 1994, pp. 633-4, 637-8, when a motion to adjourn the debate was moved during report stage of a bill which had been time allocated under Standing Order 78; March 12, 1996, pp. 79-80, and March 9, 1998, p. 540, when it was moved during debate on a motion in relation to a matter of privilege; March 26, 1998, pp. 633-4, when, in Routine Proceedings, it was moved during debate on a motion to concur in a committee report.

Troisièmement, le Président a déclaré que, conformément au paragraphe 23(1) du Règlement, les rappels au Règlement ou les questions de privilège sont irrecevables à l'étape des affaires courantes ou durant la période des questions. Ce paragraphe visait à assurer le bon déroulement des affaires courantes, mais a donné lieu à des problèmes et des recommandations ont donc été faites pour que cette irrecevabilité s'applique également aux déclarations de sénateurs et qu'une modification appropriée au Règlement soit proposée.
Third, the Speaker noted that rule 23(1) prohibits points of orders or questions of privilege being raised during the Routine of Business or Question Period, and this rule was to ensure the proper flow of these routine events, but it led to problems and so there were recommendations that the prohibition on points of order should apply to Senators' Statements as well, and an appropriate amendment to the rules is being proposed.

En raison des modifications de l'environnement technologique et méthodologique et à la lumière de l'expérience acquise, l'objectif des actions proposées durant cette première étape du programme visera:
Owing to modifications of the technological environment, and in the light of the experience gained, the objective of the measures proposed during this first stage of the programme will be to:

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, durant le présent débat, toutes les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soient réputées proposées et appuyées et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, during the present debate, all report stage motions on Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, be deemed moved and seconded and recorded divisions be deemed requested.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, durant le présent débat, toutes les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soitent réputées proposées et appuyées et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, during the present debate, all report stage motions on Bill C-3, An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts, be deemed moved and seconded and recorded divisions be deemed requested.

Nous n'avons pas de problème avec la motion telle que proposée et pour laquelle le leader du gouvernement demande le consentement unanime. Cependant, dans les discussions tenues sur le projet de loi C-9 et sur cette motion, les leaders parlementaires se sont entendus sur le genre d'amendement que le gouvernement proposerait durant les délibérations à l'étape du rapport.
We have no problem with the motion the way it is proposed and for which the House leader is seeking unanimous consent, but in the discussion about Bill C-9 and about this motion, there was a certain understanding among House leaders about the type of amendment that the government would bring to the floor of the House during the report stage proceedings.