Vertaling van "gouvernement proposerait durant " (Frans → Engels) :

Monsieur le président, la motion proposerait que les témoignages et les documents recueillis au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique durant la troisième session de la 40 législature au sujet de son étude sur le gouvernement transparent soient pris en considération par le comité dans la session courante.
Mr. Chair, the motion would read that the evidence and documentation received by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics during the third session of the 40th Parliament in relation to its study on open government be taken into consideration by the committee in this session.

Nous n'avons pas de problème avec la motion telle que proposée et pour laquelle le leader du gouvernement demande le consentement unanime. Cependant, dans les discussions tenues sur le projet de loi C-9 et sur cette motion, les leaders parlementaires se sont entendus sur le genre d'amendement que le gouvernement proposerait durant les délibérations à l'étape du rapport.
We have no problem with the motion the way it is proposed and for which the House leader is seeking unanimous consent, but in the discussion about Bill C-9 and about this motion, there was a certain understanding among House leaders about the type of amendment that the government would bring to the floor of the House during the report stage proceedings.