MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, durant le présent débat, toutes les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soitent réputées proposées et appuyées et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, during the present debate, all report stage motions on Bill C-3, An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts, be deemed moved and seconded and recorded divisions be deemed requested.
