Traduction de «soient réputées proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, durant le présent débat, toutes les motions à l'étape du rapport de C-3 soient réputées proposées et secondées et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.
That during the present debate, all report stage motions on C-3 be deemed moved and seconded and that recorded divisions be deemed requested.

La motion précisait également qu’après tout vote par appel nominal sur un poste du Budget principal des dépenses, toutes les motions subséquentes portant adoption d’un crédit ou des crédits du Budget principal soient réputées proposées et appuyées et que la question soit réputée mise aux voix et adoptée avec dissidence.
In addition the motion provided that once a recorded division had been taken on the main estimates, all subsequent motions to concur in any vote or votes on the main estimates shall be deemed moved and seconded and the question deemed put and agreed to on division.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre portant prise en considération des motions des voies et moyens n 4 et 5 soit réputé lu, que les motions portant adoption soient réputées proposées, appuyées et mises aux voix, et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order for consideration of Ways and Means Motions Nos. 4 and 5 be deemed to have been read, the motions to concur deemed moved and seconded, the question deemed put, and the recorded divisions deemed requested and deferred until later this day, at the ordinary hour of daily adjournment.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, durant le présent débat, toutes les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soient réputées proposées et appuyées et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, during the present debate, all report stage motions on Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, be deemed moved and seconded and recorded divisions be deemed requested.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que toutes les motions inscrites au nom de M. Hanrahan (Edmonton–Strathcona) soient réputées proposées par M. Abbott (Kootenay East) et appuyées par M. Strahl (Fraser Valley- Est).
By unanimous consent, it was ordered, — That all motions standing in the name of Mr. Hanrahan (Edmonton–Strathcona) shall be deemed moved by Mr. Abbott (Kootenay East) and seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East).