Traduction de «modification législative proposée autorise donc » (Français → Anglais) :

La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et la compétitivité dans le secteur privé et faire de la cybersécurité un argument de vente.
The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the private sector, which could make cybersecurity a selling point.

Des modifications du règlement pourraient donc être proposées dans l’avenir en vue d’ajouter de nouvelles catégories de données ou des ventilations spécifiques, ou de supprimer certaines exigences lorsque celles-ci seront jugées moins utiles.
This could lead to future proposals for amendments of the Regulation in order to add new data categories or specific disaggregations and / or eliminate data requirements whenever they are considered less useful.

Votre rapporteur estime que c'est la commission JURI qui est compétente, sur le fond, pour les modifications législatives proposées.
Your Rapporteur considers that the substance of the proposed legislative modifications should be dealt with by JURI as competent Committee.

L’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l’autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d’œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d’accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.
A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.

L'obligation d'obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l'autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d'œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d'accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.
A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.

Les modifications proposées sont donc conformes au principe de subsidiarité.
Therefore the proposed amendments comply with the subsidiarity principle.

Les modifications législatives proposées par le Parlement européen permettront à mon fournisseur d’accès à l’internet de me proposer des services limités ou conditionnels.
The legislative changes proposed by the European Parliament will allow my Internet provider to offer me restricted or conditional services.

Je me réjouis de l’action rapide de la Commission européenne et des modifications législatives proposées.
I welcome the swift action taken by the European Commission and the proposed legislative changes.

La législation proposée cherche donc à éviter toute fragmentation du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
The proposed legislation therefore seeks to avoid fragmentation of the internal market and at the same time to ensure a high level of health, safety, and environmental consumer protection.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.