Traduction de «proposée actuellement sera » (Français → Anglais) :

REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.
REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.

(ii) Dans le domaine des relations extérieures, une architecture simplifiée sera proposée, reposant sur six instruments, en remplacement des instruments actuels dont le nombre est supérieur à cent.
(ii) In the area of external relations, a simplified architecture will be proposed, based on 6 instruments, replacing more than 100 different instruments today.

La réforme proposée aujourd'hui prévoit que la grande majorité des entreprises d'investissement de l'UE ne sera plus soumise aux règles actuelles, à l'origine conçues pour les banques.
Under today's proposals, the vast majority of investment firms in the EU would no longer be subject to rules that were originally designed for banks.

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

Afin de réfléchir aux solutions qui pourraient être proposées, une consultation publique sur l’application des règles actuelles sera effectuée au cours des trois prochains mois (du 15 avril au 18 juillet).
In order to explore what possible solutions could be put forward, a public consultation on the application of the current rules will run for the next 3 months (from 15 April until 18 July).

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

De même, il manque toujours un fondement en termes d'économie agricole. Il est à prévoir que l'analyse de la dégressivité telle que proposée actuellement sera tout sauf positive du point de vue purement agroéconomique, car elle désavantagerait principalement les grandes exploitations.
We would expect the degressivity in its proposed form to receive a completely negative evaluation if considered in a purely agroeconomic sense, as it principally puts strong farms at a disadvantage.

Je trouve très hasardeuse la position de l'actuel ministre de la Défense, qui est allé écrire une lettre à son homologue américain pour lui dire que le Canada embarquera dans le processus, ira de l'avant avec la mesure proposée et sera coude à coude avec eux, alors que nous ne savons pas vraiment jusqu'où on veut nous mener.
I find very risky the position of the current defence minister, who wrote to his American counterpart, saying that Canada will get on board, move forward with the proposal and work shoulder to shoulder with the U.S., when we are not clear on how far this is going to go.

M. Joe Elliot Magnet: Je pense qu'il s'agit de l'activité législative qui a lieu, et je pense toujours qu'il est nécessaire de se demander quelle direction la loi prendra, dans sa forme actuelle, sera-t-elle exécutoire ou déclarative, avec la modification proposée au Sénat?
Prof. Joe Elliot Magnet: I think this is the legislative activity that's taking place, and I still think it's necessary to ask where is it that the act will go? It's necessary to ask whether in its form, as it currently exists, it is executory or declaratory, and in the amendment that has been proposed in the Senate chamber.

Le travail sera poursuivi pour un développement coordonné des procédures douanières informatisées ; - 3 - - une proposition sera présentée en vue d'éliminer les contrôles aux frontières en matière de transport et diverses mesures seront proposées en ce qui concerne les secteurs vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire ; - l'adoption par le Conseil de la directive sur les appareils mécaniques, proposée récemment par la Commission, permettra aux entreprises concernées de développer leur activité, de produire et de vendre sur un marché intégré, ce qui supprimera les obstacles actuels dont souffre ce secteur qui fait un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 120 milliards d'Ecus.
Work is now being carried forward in the coordinated development of computerised customs procedures. - There will be a proposal for the abolition of border transport controls and for various measures related to public, animal and plant health. - Adoption of the Commission's recent proposed Directive on machinery will allow the Community's principal engineering undertakings to operate, produce and sell within an integrated market, lifting barriers on output valued at about 120 billion ECU a year.