Traduction de «articles transitoires actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article d'ordre | article transitoire | écriture d'ordre
suspense entry | suspense item | transitory item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

À l'instar du régime transitoire actuel prévu à l'article 8, paragraphe 3, du règlement général, le RPDC dispose que les États membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion en 2013, mais dont le RNB nominal par habitant dépasse 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27, bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.
Like for the current transitional scheme provided for in Article 8(3) of the General Regulation, the CPR stipulates that those Member States eligible for the Cohesion Fund financing in 2013, but whose nominal GNI per capita exceeds 90% of the average GNI per capita of the EU-27 shall receive support from the Cohesion Fund on a transitional and specific basis.

Étant donné que la PCP n'entrera pas en vigueur avant le 1 janvier 2013, date à laquelle les mesures techniques transitoires actuelles arriveront à expiration, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 579/2011, la Commission propose encore une fois une solution temporaire en modifiant l'acte juridique de base sans échéance concrète.
As the CFP will not enter into force by 1 January 2013 when the current transitional technical measures will expire according to Article 2 (2) of regulation 579/2011, the Commission proposes once more an interim solution by amending the basic legal act without concrete terminability.

31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

28. regrette que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du traité UE actuel pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réadopter les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
28. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon;

Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généraux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannuels.
For other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section in all Member States concerned as provided for in Articles 29 to 32 of Regulation (EC) No 1260/1999, owing to the overlapping of the current and new programming periods, from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support, a number of transitional arrangements should be made in terms of general principles and as regards certain rural development measures, including those involving multiannual commitments.

Afin de résoudre, le cas échéant, les problèmes liés au passage du régime en vigueur au régime du paiement unique, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter les règles transitoires nécessaires en modifiant l'actuel article 155 du règlement (CE) no 1782/2003.
In order to solve, as the case may be, problems arising from the change-over from the current regime to the single payment scheme, it is appropriate to confer the power on the Commission to adopt the relevant transitional rules by amending Article 155 of Regulation (EC) No 1782/2003.

D'éventuelles mesures d'application transitoires peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, afin de permettre le passage du régime actuel à celui établi par le présent règlement.
Any transitional implementing provisions may be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 24(2) to permit the changeover from the current arrangements to the arrangements established by this Regulation.