Traduction de «règles actuelles sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme proposée aujourd'hui prévoit que la grande majorité des entreprises d'investissement de l'UE ne sera plus soumise aux règles actuelles, à l'origine conçues pour les banques.
Under today's proposals, the vast majority of investment firms in the EU would no longer be subject to rules that were originally designed for banks.

Toute modification aux règles actuelles sera catastrophique pour les raffineries de canne à sucre, les usines de traitement de la betterave à sucre et les producteurs de betteraves à sucre canadiens.
Any change to the present rules will be disastrous to Canada's sugar cane refineries, sugar beet processors and sugar beet producers.

Afin de réfléchir aux solutions qui pourraient être proposées, une consultation publique sur l’application des règles actuelles sera effectuée au cours des trois prochains mois (du 15 avril au 18 juillet).
In order to explore what possible solutions could be put forward, a public consultation on the application of the current rules will run for the next 3 months (from 15 April until 18 July).

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Le Canada sera de plus en plus défavorisé sur les marchés internationaux si les pays appliquent les règles existantes pour maintenir leurs subventions à l'exportation, subventionner davantage leurs producteurs nationaux, et s'ils utilisent la souplesse des règles actuelles pour protéger leur marché contre les importations concurrentielles de pays comme le Canada.
Canada will be increasingly disadvantaged in international markets as countries use existing rules to maintain export subsidies, further support domestic producers, and use the flexibilities in existing rules to protect markets from competitive imports from countries like Canada.

( le règlement d'application sera révisé en 2010, le but étant de combler les lacunes, de revoir les règles actuelles en tenant compte de l'expérience acquise au cours des deux dernières années et de garantir un traitement plus cohérent et plus rapide des demandes d'assistance mutuelle.
( The implementing rules will be revised in 2010 to close gaps, review existing rules in the light of insight gained over the past two years and to ensure a more consistent and quicker handling of mutual assistance requests.

détecter, à travers une étude qui sera menée en 2008, les incohérences éventuelles des informations fournies, en répondant aux exigences prévues par les règles communautaires actuelles.
detect, through a study to be carried out in 2008, any inconsistencies in the information supplied in response to the requirements in the existing EC rules.

La question du détachement d'agents temporaires au sein d'organisations nationales, que les règles actuelles n'autorisent pas, sera notamment examinée.
In particular, the secondment of temporary agents to national organisations, inapplicable under the current rules, will be examined.

Dans les rares cas où une adaptation des règles et pratiques actuelles sera nécessaire, tout coût administratif potentiel sera très faible et étalé sur une longue période.
In the few cases where adaptation of current rules and practices will be necessary, any potential administrative cost will be very small and will be spread over a long period.

Le mois de février sera essentiellement consacré à une série d'audiences publiques visant à déterminer quelles règles de régie doivent s'appliquer aux investisseurs institutionnels et à évaluer l'opportunité de modifier ou non les règles actuelles.
Most of February will be devoted to holding a series of public hearings investigating the governance rules for institutional investors and whether or not the present rules ought to be changed.