Traduction de «loi prévoit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi prévoit donc ce recours jusqu'à 30 ans après l'accident.
Under the bill, a victim has this recourse for up to 30 years after the incident.

Le projet de loi prévoit donc une interdiction de grève et de lock-out jusqu'à la détermination d'une nouvelle convention collective par un arbitre.
The bill prohibits strikes and lock-outs until an arbitrator's decision constitutes the new collective agreement.

L. considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois cardinales, dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à d'importants arrangements dans la société, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois,
L. whereas the new Constitution provides for the extensive use of cardinal laws, whose adoption is also subject to a two-thirds majority, which will cover a wide range of issues relating to Hungary's institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society; whereas in practice this makes their adoption part of the new Hungarian constitutional process,

La loi prévoit également l'intervention d'une juridiction à la demande de l'autorité compétente qui n'est donc pas en mesure de prendre elle-même toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la décision de confiscation conformément à l'article 7.
The law also provides for the intervention of a court upon application of the competent authority, which is therefore not able to take itself all the measures necessary for the execution of the confiscation order, as prescribed by Article 7.

Le projet de loi prévoit donc une augmentation de cette peine.
So, the bill increases this penalty.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables non plus à l’article III-6 du projet de Constitution européenne, qui prévoit que la loi européenne, donc la majorité au Conseil et la majorité au Parlement, pourrait définir les principes et conditions des services d’intérêt économique général.
For the same reason we are opposed to Article III-6 of the draft European constitution, whereby European law, in other words the legislative decisions of the majority in the Council and the majority in Parliament, would be able to define the principles and conditions applicable to services of general economic interest.

L'article 2 du projet de loi prévoit donc un président suppléant.
Therefore, clause 2 of the bill makes provision for an acting Chair.

Le projet de loi prévoit donc un examen des règlements, mais nous trouvons que ce n'est pas suffisant.
A screening of the regulations then is included in the bill, but we do not feel it goes far enough.

* Depuis 1994, l'article 19c de la loi sur la protection de la nature prévoit, en ce qui concerne les zones de protection spéciale, que toute modification du degré de protection ne peut être décidée sans l'accord du gouvernement. Le gouvernement a donc un droit de regard et de contrôle sur de telles décisions.
* Since 1994, Article 19c of the Nature Protection Law provides, with regard to Special Protection Areas, that any change in the degree of protection has to be decided with the agreement of the government, which therefore has a right of scrutiny over such decisions.

Enfin, la loi sur la médiation prévoit une solution alternative au règlement des différends, mais les citoyens croates ne sont pas encore familiarisés avec l'institut de la médiation et on ne devrait donc pas s'attendre à des résultats tangibles dans un avenir proche.
Finally, the Mediation Act foresees in alternative dispute resolution, but Croatian citizens are not yet familiar with the institute of mediation, so tangible results cannot be expected soon.