Traduction de «européen qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

Code européen de sécurité sociale, et Protocole au Code européen de sécurité sociale [ Code européen de sécurité sociale | Protocole au Code européen de sécurité sociale ]
European Code of Social Security, and Protocol to the European Code of Social Security [ European Code of Social Security | Protocol to the European Code of Social Security ]

module laboratoire Columbus [ COF | module-laboratoire Columbus | module-laboratoire COF | module européen Columbus | laboratoire européen Columbus | laboratoire Columbus | laboratoire européen | module européen | élément orbital Columbus ]
Columbus orbital facility [ COF | Columbus european module | Columbus module | Columbus attached facility ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

partie d'un pays européen
Part of European country

venin de frelon européen
European hornet venom

pays européen
European country

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition envisage en outre que le secteur de la santé bénéficie d’un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, et prévoit des conditions ex ante, exigeant une stratégie éprouvée de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente[28] ainsi qu’une stratégie nationale et/ou régionale en matière de santé lors de la définition des priorités de financement[29].
This proposal further foresees health as a funding area under the European Regional Development Fund and European Social Fund, and provides for ex-ante conditionalities requiring a demonstrated research and innovation strategy for smart specialisation[28] and national and/or regional health strategy at the time of setting spending priorities[29].

Le règlement portant dispositions communes pour l’ensemble des Fonds structurels et d’investissement européens[8] prévoit la possibilité de combiner différents fonds de l’Union afin de travailler dans les quatre domaines d’action clés du cadre de l’UE pour l'intégration des Roms.
The Common Provisions Regulation for all European Structural and Investment (ESI) Funds[8] gives the possibility to combine different EU funds to work in the four key policy areas of the EU Framework.

7. fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos du financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, instrument essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, priorité absolue de tous les décideurs européens; prend acte de la concentration en 2014 et en 2015 de l'enveloppe complémentaire pour l'initiative pour l'emploi des jeunes; regrette qu'aucun nouvel engagement ne soit proposé en 2016; rappelle que le CFP prévoit une marge globale pour les engagements qui peut être mobilisée au-delà des plafonds dès 2016 en faveur des objectifs stratégiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; rappelle que, par conséquent, le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) prévoit la possibilité de revoir à la hausse les ressources de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour la période 2016-2020 dans le cadre de la procédure budgétaire; demande dès lors de poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes en faisant appel à toutes les dispositions du CFP relatives à la flexibilité et entend veiller à ce que le budget 2016 prévoie les montants nécessaires;
7. Reiterates its concerns about the funding of the Youth Employment Initiative (YEI) as a key tool for the fight against youth unemployment in the Union, which is a top priority for all European decision-makers; notes the frontloading of the YEI top-up allocation in 2014 and 2015; regrets that no new commitments are proposed in 2016; recalls that the MFF has provided for a global margin for commitments to be made available over and above the ceilings as of 2016 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment; recalls that, consequently, the Regulation on the European Social Fund has provided that the resources for the YEI may be revised upwards for the years 2016 to 2020 in the framework of the budgetary procedure; calls, therefore, for the Youth Employment Initiative to be continued by making use of any flexibility provision contained in the MFF, and intends to ensure that the budget 2016 foresees the necessary amounts;

11. souligne que la Commission et les autorités autrichiennes n'ont violé aucune législation européenne en vigueur lors de la réalisation de l'EIE ex post, qui se fondait sur une procédure sui generis négociée ad hoc; met cependant en évidence qu'une telle procédure, pour laquelle le droit européen ne prévoit aucune base juridique, doit rester exceptionnelle et qu'elle a été la conséquence d'un non-respect antérieur de la directive, sur lequel il est impossible de revenir;
11. Stresses that neither the Commission nor the Austrian authorities were violating any existing European legislation when carrying out the ex post EIA, which was based on an ad hoc negotiated sui generis procedure; points out, however, that, as EU law does not provide any legal basis for such a procedure, this is to be considered as exceptional and a consequence of a previous failure to comply with the directive, which cannot be remedied;

Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.
It is therefore necessary, in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, for Regulation (EC) No 1083/2006 to be amended in order to provide that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.

En ce qui concerne le transport routier et ses interfaces avec d'autres modes, le plan d'action STI et la directive qui lui est associée prônent le déploiement de systèmes d'information en temps réel sur la circulation et les déplacements et de systèmes de gestion dynamique de la circulation pour favoriser le décongestionnnement et encourager une mobilité plus respecteuse de l'environnement tout en améliorant la sécurité et la sûreté. Le système de gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen (SESAR) prévoit l'intégration des services de navigation aérienne et des systèmes d'appui.
For road transport, and its interfaces with other modes, the ITS Action Plan and its associated Directive support the deployment of real-time traffic and travel information and dynamic traffic management systems to relieve congestion and encourage greener mobility, while improving safety and security The Air Traffic Management Solutions for the Single European Sky (SESAR) will integrate air navigation services and supporting systems.

C. considérant que le projet de traité modificatif propose de modifier le traité sur l'Union européenne (nouvel article [9 A]) en envisageant une nouvelle procédure pour la définition de la composition du Parlement européen qui prévoit une limite globale de 750 sièges, avec un maximum par État membre de 96 et un minimum de 6, et le principe de "proportionnalité dégressive",
C. whereas the draft amending treaty proposes amending the Treaty on European Union (new Article [9a]) so as to create a new procedure for determining the composition of the European Parliament under which there would be an overall limit of 750 seats, with a maximum of 96 and a minimum of 6 per Member State, and the principle of 'degressive proportionality',

Il est clair que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (qui prévoit à l'article premier, paragraphe 3, que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) n'impose pas la remise lorsqu'une autorité judiciaire d'exécution considère, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'une telle remise entraînerait une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée, en raison de conditions de détention inacceptables.
It is clear that the Council Framework Decision on the EAW (which provides in Article 1(3) that Member States must respect fundamental rights and fundamental legal principles, including Article 3 of the European Convention on Human Rights) does not mandate surrender where an executing judicial authority is satisfied, taking into account all the circumstances of the case, that such surrender would result in a breach of a requested person’s fundamental rights arising from unacceptable detention conditions.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur du rapport de Mme Sylvia-Yvonne Kaufmann sur la gouvernance européenne, dans lequel on peut lire, page 12, au point 21, que l'on souhaite que les déclarations de vote des membres du Conseil soient publiées quand ils votent leurs décisions ; ces déclarations ne sont pas publiées actuellement. Je souligne avec satisfaction que, non seulement, le Parlement européen le prévoit et le permet, mais qu'il se fait également un honneur de permettre à ses propres députés de donner leurs explications de vote.
– (IT) Madam President, I also voted for Mrs Kaufmann’s report on European governance, which, on page 12, last line, item 21, calls for the explanations of vote of the members of the European Council, when they vote on their decisions, to be published, as these explanations of vote are currently not published.