Traduction de «prévoit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pacte prévoit donc de la souplesse dans les modalités d'application des règles, au fil du temps et selon les pays.
It is on purpose that the Pact envisages flexibility in the way its rules should be applied, both over time and across countries.

Le présent règlement ne concerne que la notification des violations de données à caractère personnel et ne prévoit donc pas de mesures techniques d’application relatives à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE sur l’information des abonnés en cas de risque particulier de violation de la sécurité du réseau.
This Regulation is limited to the notification of personal data breaches and therefore does not set out technical implementing measures concerning Article 4(2) of Directive 2002/58/EC on informing the subscribers in case of a particular risk of a breach of the security of the network.

Elle ne prévoit donc pas directement des exigences contraignantes pour des produits particuliers ; ceci sera fait ultérieurement pour des produits spécifiques par le biais de mesures d’exécution qui s’appliqueront après consultation des parties intéressées et une évaluation d’impact.
It therefore makes no direct provision for mandatory requirements for specific products; this will be done at a later stage for given products via implementing measures which will apply following consultations with interested parties and an impact assessment.

Afin de réduire le coût pour les PME de la commercialisation des médicaments autorisés par la procédure centralisée, ledit règlement prévoit donc l'adoption de dispositions spécifiques permettant la réduction de la redevance, le report du paiement de la redevance et l'aide administrative.
In order to reduce the cost for SMEs of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, that Regulation therefore foresees the adoption of specific provisions allowing a reduction of fees, deferring the payment of fees, and providing administrative assistance.

L'article 8 prévoit donc le cofinancement communautaire, à la demande d'un État membre, des mesures indispensables pour assurer un état de conservation favorable des habitats et des espèces dans les zones spéciales de conservation.
Article 8 therefore provides for Community co-financing, following a request by a Member State, of measures needed to ensure the favourable conservation status of habitats and species in the designated SACs.

Le règlement prévoit donc que la signature de la convention annuelle de financement donne lieu à l'engagement des crédits.
The regulation thus provides that the signature of the Annual Financing Agreement shall give rise to the commitment of the appropriations.

La proposition prévoit donc des dérogations à l’application des obligations prévues par la directive 78/660/CEE pour les micro-entités qui réunissent les critères suivants:
The Proposal therefore provides for exemptions from the obligations under Directive 78/660/EEC for micro-entities which meet the following criteria: