Vertaling van "proposé devrait reposer " (Frans → Engels) :

46. est d'avis que tout nouvel ICC proposé devrait reposer sur la conditionnalité, la solidarité et la convergence; ajoute que tout nouvel instrument ne devrait être lancé qu'après qu'a été identifiée la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquilibres sociaux sur la base de l'évaluation de la cohérence entre le code de convergence et les programmes nationaux de mise en œuvre et avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;
46. Is of the opinion that any proposed new CCI should be based on conditionality, solidarity and convergence; believes that such an instrument should only be launched after social imbalances and the need for major long-term and sustainable growth-enhancing structural reforms have been identified on the basis of an assessment of the coherence between the convergence code and national implementation plans, with the proper formal involvement of the European Parliament, the Council and national parliaments;

31. est d'avis que tout nouvel ICC proposé devrait reposer sur la conditionnalité, la solidarité et la convergence; ajoute que tout nouvel instrument ne devrait être lancé qu'après qu'ait été identifiée la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquilibres sociaux sur la base de l'évaluation de la cohérence entre le code de convergence et les programmes nationaux de mise en œuvre et avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;
31. Is of the opinion that any proposed new CCI should be based on conditionality, solidarity and convergence; believes that such an instrument should only be launched after social imbalances and the need for major long-term and sustainable growth-enhancing structural reforms have been identified on the basis of an assessment of the coherence between the convergence code and national implementation plans, with the proper formal involvement of the European Parliament, the Council and national parliaments;

18. est d'avis que tout nouvel instrument proposé (ICC) devrait reposer sur la conditionnalité, la solidarité et la convergence; ajoute que tout nouvel instrument ne devrait être lancé qu'après qu'ait été identifiée la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquilibres sociaux sur la base de l'évaluation de la cohérence entre le code de convergence et les programmes nationaux de mise en œuvre et avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;
18. Is of the opinion that any proposed new CCI should be based on conditionality, solidarity and convergence; believes that such an instrument should only be launched after social imbalances and the need for major long-term and sustainable growth-enhancing structural reforms have been identified on the basis of an assessment of the coherence between the convergence code and national implementation plans, with the proper formal involvement of the European Parliament, the Council and national parliaments;

11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'expression, de conscience, de religion, d'association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l'attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche «donnant-donnant» fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d'avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d'inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi «moins pour moins» et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocation of funds under the new performance-based approach ‘more for more’; asks for these evaluations to be included in the ENP progress reports and to be presented annually to its Committee on Foreign Affairs; insists on the need to systematically include civil-society organisations at all stages of the review process; takes the view that this performance-based approach also means ‘less for less’ and reiterates its call for effective implementation of the Human Rights and Democracy Clause in EU agreements with third countries;

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

Je propose que les analystes préparent un rapport reposant sur les faits et les événements, et que nous prenions deux heures mercredi pour l'examiner et déterminer ce qui devrait y figurer avant de le soumettre à la Chambre.
I'm going to suggest that the researchers put together a report based on the history and based on the facts and that we spend two hours on Wednesday to look at it and determine what that report needs to look at to go back to the House.

Il me semble que le fardeau de la preuve devrait reposer sur les commissaires, c'est-à-dire que les commissaires devraient d'abord consulter les gens des circonscriptions, les établissements, le secteur volontaire, les électeurs, les maires ou les présidents de quartiers, je ne sais qui, les conseillers, les députés, pour définir les questions d'identité, la communauté d'intérêts, les liens historiques, et ensuite proposer des limites qui respectent les chiffres, à 25 p. 100 près.
It seems to me that the onus should be the other way, that the commissioners should first consult with the people in the ridings, institutions, volunteer sector, individuals, mayors or borough presidents, whatever they are, councillors and MPs to find out the key issue of identity, community of interests, historical links, and then make boundaries dependent on numbers, up to the 25%.

A cet égard, la Commission propose la fixation d'un cadre commun de référence reposant sur trois grandes finalités, en vertu duquel la Communauté devrait veiller : - à préserver la mémoire des peuples européens en aidant à la conser- vation du patrimoine culturel sous toutes ses formes et en contri- buant à mieux le faire connaitre; - à favoriser la mise en place d'un environnement propice au dévelop- pement de la culture en Europe en tenant compte des aspects culturels des autres politiques et programmes communautaires et en appuyant la création artistique et littéraire, ainsi que les échanges culturels non commerciaux et les réseaux; - à contribuer au rayonnement de l'Europe sur la scène mondiale en encourageant la coopération avec les pays tiers.
What the Commission proposes is the introduction of a reference framework for cultural action based on the following objectives: - to preserve Europe's past by helping to conserve and increase awareness of our common cultural heritage in all its forms; - to generate an environment conducive to the development of culture in Europe by taking cultural aspects into account in other policies and programmes and by supporting artistic and literary endeavour and non- commercial exchanges and networks; - to help ensure that Europe's cultural influence is felt throughout the world by encouraging cooperation with non-member countries/.

Par conséquent, au cours de la prochaine série de négociations de l'OMC, le Canada devrait vivement réclamer l'élimination des obstacles au commerce qui demeurent et proposer des moyens plus rapides de composer avec les barrières non tarifaires qui ne reposent pas sur des données scientifiques.
At the next WTO, therefore, Canada should press vigorously for the elimination of the remaining trade barriers and propose quicker means of dealing with non-tariff trade barriers, which are not scientifically based.