Vertaling van "preuve devrait reposer " (Frans → Engels) :

La Plate-forme devrait analyser les principaux aspects de la santé mentale, définir des pratiques reposant sur des preuves scientifiques, formuler des recommandations sur les mesures à prendre – à l’échelon communautaire également – et élaborer un recueil des meilleures pratiques à suivre pour favoriser l’insertion sociale des malades mentaux et des personnes souffrant d’incapacité mentale et assurer la défense des droits et de la dignité de ceux-ci. Le tout viendrait alimenter le dialogue avec les États membres.
The Platform should analyse key mental health aspects, identify evidence-based practice, develop recommendations for action, also at Community level, and identify best practice for promoting the social inclusion of people with mental ill health and disability and for protecting their fundamental rights and dignity, all of which can be fed into the Dialogue with Member States.

La charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou à la personne poursuivie.
The burden of proof for establishing the guilt of suspects and accused persons is on the prosecution, and any doubt should benefit the suspect or accused person.

145. prend acte des travaux de la Commission concernant une proposition de critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens (PE), tel que demandé dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides, et souligne la grande importance de cette approche scientifique; estime que les critères choisis pour l'identification des PE devraient être basés sur la démonstration de l'activité de médiation endocrinienne et les conséquences négatives d'un mécanisme d'action endocrinien; estime que toute proposition de mesures législatives devrait être proportionnée et fondée sur des données factuelles, apporter plus de clarté et de cohérence dans les procédures de gestion du risque, faire l'objet d'analyses d'impact rigoureuses et assurer un engagement accru des parties prenantes;
145. Notes the Commission’s work on a proposal for science-based criteria for endocrine disrupting chemicals (EDCs), as required in the Plant Protection Products Regulation and the Biocidal Products Regulation, and emphasises the critical importance of such a science-based approach; believes that the defining criteria for identifying EDCs should be based on the demonstration of both endocrine-mediated activity and an adverse effect resulting from an endocrine mode of action; considers that any proposed legislative measures should be proportionate, evidence-based, provide better clarification and consistency of approach in risk management procedures, be subject to rigorous impact analyses and ensure wider stakeholder engagement;

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

A l'instar de l'approche suivie dans la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (directive 2004/48/CE), l'accès aux preuves devrait reposer sur l' établissement des faits et un contrôle juridictionnel strict de la plausibilité de la demande d'indemnisation et de la proportionnalité de la demande de divulgation.
Building on the approach in the Intellectual Property Directive (Directive 2004/48/EC), access to evidence should be based on fact-pleading and strict judicial control of the plausibility of the claim and the proportionality of the disclosure request.

La démonstration de la sûreté devrait donc reposer sur un ensemble d'arguments et de preuves permettant d'établir la sûreté d'une installation ou activité de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
The demonstration of safety should therefore be based on the collection of arguments and evidence in support of the safety of a facility or activity related to the management of spent fuel and radioactive waste.

De plus, selon le même Etat, la charge de la preuve sur la diligence devrait toujours reposer sur le possesseur, à l'instar des dispositions de la Convention UNIDROIT.
Again, according to Italy, the burden of proof for due care and attention should always lie with the possessor, in line with the provisions of the UNIDROIT Convention.