Traduction de «demeurent et proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’approbation ou le refus des mandataires proposés demeure à la discrétion de la Commission, qui se réserve le droit de valider le mandat proposé, assorti des modifications qu’elle estime nécessaires pour que le mandataire puisse honorer ses obligations.
The Commission has the discretion to approve or reject the proposed Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications that it deems necessary in order to enable the Trustee to fulfil its obligations.

1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance ou perturbe les travaux du Parlement, le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.
1. In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days .

1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance ou perturbe les travaux du Parlement, le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.
1. In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the infringement phases, proposes that careful thought be given to the possibility of the internal procedure being shortened in the initial stage of proceedings by authorising each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility, as is already the practice in cases where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance ou perturbe les travaux du Parlement , le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.
1. In serious cases of disorder or disruption of Parliament , the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.

1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance, le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.
1. In serious cases of disorder, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.

La Commission n'a proposé aucune modification du plafond des ressources déterminé au niveau communautaire - celui demeurant fixé à 1,27% du revenu national brut - mais simplement une augmentation des ressources utilisées à l'intérieur de ce même plafond.
The Commission did not propose any change in the ceiling on resources to be determined at EU level, which remains at 1.24% of gross national income, but only an increase in the resources used within that ceiling.

L'objectif est d'exiger que tout ouvrage proposé en tout ou en partie dans une zone sensible soit soumis à la vérification préliminaire, même s'il demeure en deçà du seuil d'exclusion.
The purpose is to require all proposed development in or partly in a sensitive area to be screened, even if it is below the exclusion threshold.

La Commission estime que cet instrument demeure nécessaire, mais propose de l'intégrer pleinement au cadre financier pluriannuel.
The Commission believes that this instrument remains necessary but proposes to integrate it fully in the multiannual financial framework

(9) La PAC demeurant la première et la plus importante des politiques intégrées de la Communauté, il y a lieu d'expliquer la PAC au grand public et d'inclure pour ce faire parmi les proposants éligibles d'autres personnes susceptibles de présenter des projets intéressants.
(9) Since the common agricultural policy is the first and most extensive of the Community's integrated policies, it should be explained to the general public. Other parties likely to be able to present information projects that will help achieve this goal should therefore be eligible to make proposals.