Vertaling van "nouvel instrument proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]
new commercial policy instrument

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Nouvel instrument international sur la diversité culturelle
New International Instrument on Cultural Diversity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agenda 2000 propose en outre l'octroi, par l'Union, d'une aide financière communautaire non négligeable en faveur des investissements effectués par les pays candidats dans le domaine de l'environnement, notamment par le biais du nouvel instrument structurel de pré-adhésion (ISPA), mis en place en 2000, du programme Phare révisé et du nouvel instrument de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural (SAPARD).
Agenda 2000 proposed further that the Union would allocate substantial Community financial assistance for environmental investments in Candidate Countries, particularly through the new Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA) as well as the revised Phare programme and the new pre-accession instrument for agriculture and rural development (SAPARD).

La coopération territoriale favorisera un développement équilibré du territoire.Se fondant sur l'expérience reconnue de l'initiative INTERREG III, la Commission propose de créer un nouvel objectif de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui bénéficierait de 4 % des crédits de la future politique régionale.Toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières internes et externes, terrestres et maritimes, pourront coopérer avec leur(s) voisine(s), notamment dans les domaines clés de l'agenda de Lisbonne et de Göteborg.La Commission souhaite créer deux nouveaux instruments juridiques de coopération : la "collectivité régionale transfrontalière" aux frontières internes ainsi qu'un "nouvel instrument de voisinage" aux frontières extérieures de l'Union.
Territorial cooperation will promote the balanced development of the territory.Based on the acknowledged experience of the INTERREG III Initiative, the Commission is proposing a new Objective for cross-border, transnational and interregional cooperation which will receive 4 % of the funding for the future regional policy.All the NUTS III regions on internal and external frontiers, whether on land or sea, will be able to cooperate with their neighbours, particularly on the key topics of the Lisbon and Göteborg agenda.The Commission wants to set up two new legal instruments for cooperation: the "cross-border regional collectivity" on internal frontiers and a "new neighbourhood instrument" on the Union's external frontiers.

Dans une deuxième phase, c'est-à-dire pour la période allant au-delà de 2006, la Commission envisage de proposer un nouvel instrument juridique prenant en compte les défis communs identifiés dans la communication sur l'Europe élargie.
In a second phase, for the period after 2006, the Commission intends to propose a new legal instrument addressing the common challenges identified in the Wider Europe Communication.

C. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 23 mai 2013, le Parlement est d'avis que tout nouvel instrument proposé en matière de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, reposer sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; considérant que le Parlement souligne qu'un tel mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; considérant qu'il convient avec la Commission que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance;
C. whereas in its aforementioned resolution of 23 May 2013, Parliament takes the view that any proposed new Convergence and Competitiveness Instrument (CCI) should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, be based on the Community method and provide for proper scrutiny by Parliament; whereas Parliament points out that such a mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but over and above the Multiannual Financial Framework (MFF) ceilings, so as to ensure that Parliament is fully involved; whereas it agrees with the Commission that CCIs are the first building blocks of a genuine fiscal capacity that supports solidarity and the implementation of sustainable, growth-enhancing structural reforms;

18. est d'avis que tout nouvel instrument proposé (ICC) devrait reposer sur la conditionnalité, la solidarité et la convergence; ajoute que tout nouvel instrument ne devrait être lancé qu'après qu'ait été identifiée la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquilibres sociaux sur la base de l'évaluation de la cohérence entre le code de convergence et les programmes nationaux de mise en œuvre et avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;
18. Is of the opinion that any proposed new CCI should be based on conditionality, solidarity and convergence; believes that such an instrument should only be launched after social imbalances and the need for major long-term and sustainable growth-enhancing structural reforms have been identified on the basis of an assessment of the coherence between the convergence code and national implementation plans, with the proper formal involvement of the European Parliament, the Council and national parliaments;

Le paquet Erika III est particulièrement important pour la Roumanie, dans la mesure où, à la suite des documents récemment adoptés, Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne et Synergie de la Mer noire, il pourrait jouer un rôle déterminant dans le succès du processus d’élargissement des principes et bonnes pratiques européens à d’autres États côtiers qui ne sont pas membres de l’Union européenne, en utilisant le nouvel instrument proposé par la Commission européen par le biais du Partenariat oriental.
Erika III is of particular importance to Romania as, in the wake of the documents recently adopted, An Integrated Maritime Policy for the European Union and Black Sea Synergy, it may have an important say in the success of the process for extending European principles and good practice to the other littoral states which are not part of the European Union, using the new instrument proposed by the European Commission via the Eastern Partnership.

Le nouvel instrument proposé suit l'approche définie par la Commission en ce qui concerne les défis politiques et financiers de l’après 2007.
The proposed new instrument follows the path that was determined by the Commission in what concerns the political and financial challenges as from 2007 on.

Le Fonds européen pour la pêche est un nouvel instrument proposé par la Commission pour assurer la programmation de la pêche dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013.
The European Fisheries Fund is a new instrument proposed by the European Commission for fisheries programming under the Financial Perspective for the EU, period 2007-2013.