Traduction de «propositions qu’elle envisage » (Français → Anglais) :

16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;
16. Considers that the Commission’s proposals for cross-border contract rules for consumers and businesses should avoid the risk of a growing disparity between the applicable legal standards for offline and online purchases, and believes that online and offline sales should be dealt with coherently and treated equally on the basis of the existing high level of consumer protection, as different legal standards might be perceived by consumers as a denial of their rights; insists that any new proposal should observe Article 6 of the Rome I Regulation, and points out that the Commission is planning a REFIT of the whole consumers acquis for 2016; calls on the Commission in this context to consider whether the Commission`s planned proposal for tangible goods ought not to be launched at the same time as the REFIT;

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

12. Le 4 juin 2014 au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.
12. By 4 June 2014 , the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied by any proposal it may deem appropriate, including with a view to considering an amendment of paragraphs 5, 6 and 7 and the Annex.

De telles propositions sont-elles envisageables ?
Would it be possible to bring forward proposals such as that?

Je pense que la Commission doit présenter une proposition très claire et indiquer clairement pourquoi elle estime qu’un montant spécifique est nécessaire et comment elle envisage de le financer.
I think that the Commission must come up with a very clear proposal and must indicate clearly why it thinks a specific amount is necessary and how it intends to finance it.

25. invite notamment la Commission à étendre les propositions qu'elle envisage de présenter, d'une part, à la traite des êtres humains en général, afin d'intégrer la traite des hommes et des enfants, d'autre part, à la traite des êtres humains originaires des États membres de l'Union européenne;
25. Calls on the Commission in particular to extend the proposals it envisages presenting, firstly, to trafficking in human beings in general, so as to include trafficking in men and children and, secondly, to trafficking in human beings who are nationals of the Member States of the European Union;

Dans le cadre de sa proposition concernant la prochaine génération du programme JEUNESSE, elle envisage d'élargir le SVE pour que les jeunes aient la possibilité d'exprimer leur engagement personnel, mais aussi pour les associer aux actions de solidarité menées par l'Union européenne.
Within the context of its proposal for a future generation of the YOUTH Programme, it envisages to enlarge the EVS in order to give young people the possibility to express their personal engagement but also to associate them to the actions of solidarity of the European Union.

12. Le 4 juin 2014 (13) au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.
12. By 4 June 2014 (13) , the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied by any proposal it may deem appropriate, including with a view to considering an amendment of paragraphs 5, 6 and 7 and the Annex.

Le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière, basée sur la communication de la Commission du 28 mars 2000, a invité celle-ci à suivre un certain nombre d'orientations dans la mise en œuvre du deuxième programme d'action tant en ce qui concerne les propositions législatives qu'elle entend présenter que les actions de recherche et d'information qu'elle envisage de promouvoir.
In its resolution of 26 June 2000 on reinforcing road safety, based on the Commission communication of 28 March 2000, the Council called upon the Commission to follow a number of guidelines in the implementation of the second action programme, concerning both the legislative proposals which it intends to submit and the research and information actions which it proposes to promote.