Vertaling van "toute proposition qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.
Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

examiner quelque chose avec toute l'attention qu'elle mérite [ examiner quelque chose avec toute l'attention voulue ]
give priority attention to

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Le 4 juin 2014 (12) au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.
12. By 4 June 2014 (12), the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied by any proposal it may deem appropriate, including with a view to considering an amendment of paragraphs 5, 6 and 7 and the Annex.

12. Le 4 juin 2014 au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.
12. By 4 June 2014 , the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied by any proposal it may deem appropriate, including with a view to considering an amendment of paragraphs 5, 6 and 7 and the Annex.

Elle tient le Cocolaf au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu’elle entend soumettre en matière de prévention des irrégularités.
The Commission shall keep the Cocolaf informed of this work and shall consult it regarding any proposals which it intends to submit for the prevention of irregularities.

3. Pour le 12 janvier 2012, sur la base des informations fournies par les États membres sur l'application pratique des dispositions de mise en œuvre de la présente décision-cadre, la Commission présente au Conseil un rapport et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris, le cas échéant, des propositions visant à ce que les États membres, pour ce qui concerne les infractions commises dans leur mer territoriale ou dans leur zone économique exclusive ou zone équivalente, ne considèrent pas les navires battant le pavillon d'un autre État membre comme des navires étrangers au sens de l'article 230 de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
3. By 12 January 2012, the Commission shall, on the basis of information supplied by the Member States on the practical application of the provisions implementing this framework Decision, submit a report to the Council and make any proposals it deems appropriate which may include proposals to the effect that Member States shall, concerning offences committed in their territorial sea or in their exclusive economic zone or equivalent zone, consider a ship flying the flag of another Member State not to be a foreign ship within the meaning of Article 230 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

12. Le 4 juin 2014 (13) au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.
12. By 4 June 2014 (13) , the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied by any proposal it may deem appropriate, including with a view to considering an amendment of paragraphs 5, 6 and 7 and the Annex.

6. La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel présentée en application du point 29, un rapport sur la mise en oeuvre du présent accord, accompagné le cas échéant de propositions de modifications.
6. Whenever it considers it necessary and at all events at the same time as any proposal for a new financial framework presented pursuant to paragraph 29, the Commission will present a report on the application of this Agreement, accompanied where necessary by proposed amendments.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, trois ans après l'adoption de la décision, un rapport sur la mise en œuvre, évalue l'impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, propose d'éventuelles mesures correctives en vue d'améliorer l'efficacité et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris en matière budgétaire.
Three years after the adoption of the Decision, the Commission will submit to the European Parliament and Council a report on its implementation, evaluate the impact of the Decision on the promotion of mobility in work-linked training, including apprenticeship, propose any further corrective measures designed to make it more effective and make any proposals it deems appropriate, including budgetary proposals.

Elle tient, dans la mesure du possible, le comité du Fonds au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu'elle entend soumettre au Conseil en matière de prévention des irrégularités .
As far as necessary, the Commission shall keep the Fund Committee informed of this work and shall consult the Committee regarding any proposals which it intends to submit to the Council for the prevention of irregularities.

ELLE TIENT , DANS LA MESURE DU NECESSAIRE , LE COMITE DU FONDS AU COURANT DE CES TRAVAUX ET LE CONSULTE SUR TOUTE PROPOSITION QU'ELLE ENTEND SOUMETTRE AU CONSEIL EN MATIERE DE PREVENTION DES IRREGULARITES .
AS FAR AS NECESSARY IT SHALL KEEP THE FUND COMMITTEE INFORMED OF THIS WORK AND SHALL CONSULT THAT COMMITTEE REGARDING ANY PROPOSALS WHICH IT INTENDS TO SUBMIT TO THE COUNCIL FOR THE PREVENTION OF IRREGULARITIES .