Sur la base des conclusions de l'étude et compte tenu des progrès accomplis, la Commission soumet au plus tard le 31 décembre 2006 au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, d'une proposition visant à étendre l'application de ces concepts à l'espace aérien inférieur, ou à prévoir toute autre mesure appropriée.
On the basis of the study's conclusions and in the light of the progress achieved, the Commission shall submit at the latest by 31 December 2006 a report to the European Parliament and to the Council accompanied, if appropriate, by a proposal to extend the application of these concepts to lower airspace, or to determine any other steps.