Traduction de «propositions parmi celles » (Français → Anglais) :

Parmi celles-ci devrait notamment figurer une proposition tendant à substituer aux actes non-législatifs adoptés en application de l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue d'adopter les règlements visés audit article en conformité avec la procédure législative ordinaire.
Such a proposal should include a specific proposal amending Article 109 TFEU in order to adopt the regulations referred to in that Article in accordance with the ordinary legislative procedure.

Parmi celles-ci devrait notamment figurer une proposition tendant à substituer aux actes non législatifs adoptés en application de l'article 109 des actes législatifs adoptés suivant la procédure législative ordinaire.
Such a proposal should include inter alia a specific proposal to transform non legislative acts adopted under article 109 into legislative acts adopted under the ordinary legislative procedure.

Les principaux objectifs de la proposition ayant été définis, il convient de déterminer quelle base juridique, parmi celles proposées, est appropriée.
Having identified the main purposes of the proposal, it is necessary to determine which of the proposed legal bases is the appropriate one.

Parmi celles-ci devrait notamment figurer une proposition tendant à modifier l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'adopter les règlements visés dans cet article, suivant la procédure législative ordinaire.
Such a proposal should include inter alia a specific proposal amending Article 109 TFEU in order to adopt the regulations referred to in that Article in accordance with the ordinary legislative procedure.

Parmi celles-ci, la proposition de la Cour pour un cadre de contrôle interne intégré à l’échelle communautaire, défini dans son avis n° 2/2004, et la question de la responsabilité des États membres dans la garantie que les fonds communautaires sont utilisés convenablement.
Linked to this are, of course, the Court's proposal for a Community-wide Integrated Internal Control Framework, set out in its Opinion No 2/2004, and the question of Member States' responsibility in ensuring the proper use of Union funds.

Plusieurs propositions parmi celles avancées sont tout à fait conformes aux propositions faites par le CdR dans ses précédents avis.
A number of the proposals presented were fully in line with what the CoR has suggested in earlier opinions.

Parmi celles-ci, l’examen des propositions de modification de la législation par des groupes d’experts ou dans d’autres structures de dialogue auxquelles des organisations de consommateurs et d’autres parties prenantes sont habituellement invitées.
These will include discussing amendments to legislation in expert working groups or other fora to which consumer groups and other stakeholders are routinely invited.

Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:
Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:

Par exemple, deux ONG seulement parmi celles qui participaient à la phase d'aide d'urgence pendant les inondations au Mozambique ont soumis une proposition sur les quarante propositions reçues dans le cadre du programme destiné à prendre le relais de l'aide d'urgence.
For example, following the Mozambique floods, of the forty proposals received in the framework of the programme designed to take over from emergency relief, only two were from the NGOs who had been involved in the emergency relief phase. The bulk of proposals were submitted by 'development' NGOs.

Parmi celles-ci figurait la proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui a ensuite été adoptée par le Conseil le 29 juin 2000.
These included the draft directive on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin, which was subsequently adopted by the Council on 29 June 2000.