Vertaling van "plusieurs propositions parmi celles " (Frans → Engels) :

1. Pour les années 2009, 2010 et 2011, les États membres qui ont appliqué l'article 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et n'ont pas recours à la possibilité prévue à l'article 67 octroient, sur une base annuelle, les aides, ci-après dénommées «aide aux semences», prévues à l'annexe XIII du présent règlement, à la production de semences de base ou de semences certifiées d'une ou plusieurs variétés parmi celles qui sont énumérées à ladite annexe XIII, selon les conditions établies dans la présente section.
1. For 2009, 2010 and 2011, the Member States having applied Article 70 of Regulation (EC) No 1782/2003 which do not make use of the option provided for in Article 67 of this Regulation shall grant, on a yearly basis, the aids set out in Annex XIII to this Regulation for the production of basic seed or certified seeds of one or more of the species listed in that Annex, under the conditions laid down in this Section (‘seed aid’).

Sont éligibles au cofinancement communautaire destiné aux actions d’information dans le domaine de la PAC les actions d'information telles que les débats télévisés, les productions audiovisuelles, les séminaires, les publications, la participation à des événements internationaux ou encore les campagnes d'information comprenant plusieurs actions parmi celles citées.
Events eligible for Community cofinancing for information measures in the field of the CAP include information measures such as televised debates, audiovisual productions, seminars, publications, participation in international events or information campaigns including several of the measures referred to above.

b)de plusieurs catégories parmi celles visées aux articles 8, 9 ou 10, en indiquant si ces opérations sont réalisées:
(b)more than one category referred to in Articles 8, 9 or 10, indicating if such operations are carried out:

de plusieurs catégories parmi celles visées aux articles 8, 9 ou 10, en indiquant si ces opérations sont réalisées:
more than one category referred to in Articles 8, 9 or 10, indicating if such operations are carried out:

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;
5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating "national envelopes" took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in wine must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector's specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures among those defined in the context of the national envelopes; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;

Ainsi, certaines propositions ont malheureusement été rejetées et ne figurent pas dans la résolution finale. Parmi celles-ci, on peut citer plusieurs recommandations détaillées sur le contenu de la nouvelle proposition demandée à la Commission européenne concernant le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
As a result, certain proposals have regrettably fallen and are not contained in the final resolution, including some detailed recommendations on the content of the new proposal requested from the European Commission on compliance with the principle of equal pay for men and women.

la preuve que l'imposition et l'application, dans un délai raisonnable et tout en tenant dûment compte des bonnes pratiques réglementaires, d'obligations appropriées, parmi celles recensées aux articles 9 à 13, pour assurer une concurrence effective à la suite d'une analyse coordonnée des marchés pertinents conformément à la procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") a échoué et échouerait systématiquement pour atteindre cet objectif, et qu'il existe des problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants sur plusieurs des marchés de produits de gros analysés ;
evidence that the imposition and enforcement over a reasonable period, taking due account of regulatory best practice, of appropriate obligations amongst those identified in Articles 9 to 13, to achieve effective competition following a coordinated analysis of the relevant markets in accordance with the market analysis procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has failed and would fail on a persistent basis to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and market failures identified in several of the wholesale product markets analysed ;

De nombreuses raisons expliquent que la sécurité énergétique soit devenue une question prioritaire et, parmi celles-ci, l'une des plus importantes réside probablement dans le différend qui est né en janvier 2006 entre la Russie et l'Ukraine au sujet du gaz, lequel s'est soldé par une crise d'approvisionnement affectant plusieurs États membres.
There are many reasons for energy security becoming a priority issue, but one of the most significant may be considered the January 2006 Russia-Ukraine gas dispute and the subsequent supply crisis that affected several Member States.

1. En cas d'application de l'article 70, les États membres octroient, sur une base annuelle, les aides, prévues à l'annexe XI, à la production de semences de base ou de semences certifiées d'une ou plusieurs variétés parmi celles qui sont énumérées à l'annexe XI.
1. In case of application of Article 70, Member States shall grant, on a yearly basis, the aids fixed in Annex XI for the production of basic seed or certified seeds of one or more of the species listed in Annex XI.