Traduction de «base juridique parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

Séminaire international sur la participation et le développement de la femme: recrutement des dirigeants parmi la base
International Seminar on Women's Participation and Development: Building Leadership from the Grass-Roots

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'une base juridique multiple ne devrait être utilisée que lors de la poursuite d'objectifs distincts dont aucun n'est clairement dominant, et que la protection de la santé humaine figure déjà parmi les objectifs établis dans l'article 191 du traité FUE, il n'apparaît pas justifié de considérer l'article 153 comme base juridique potentielle.
Bearing in mind that a multiple legal basis should only be used when distinct objectives are pursued, none of which is clearly dominant, and that the protection of human health is already included among the objectives set in Article 191 TFEU, it does not appear justified to consider Article 153 as a potential legal basis.

Les principaux objectifs de la proposition ayant été définis, il convient de déterminer quelle base juridique, parmi celles proposées, est appropriée.
Having identified the main purposes of the proposal, it is necessary to determine which of the proposed legal bases is the appropriate one.

Au cours de sa réunion du 24 avril 2013, la commission des affaires juridiques a décidé de se saisir, conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement, de l'examen de la pertinence du choix de l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) comme base juridique pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (COM(2012)0614).
At its meeting of 24 April 2013, the Legal Affairs Committee decided to take up on its own initiative, under Rule 37(3) of Parliament's Rules of Procedure, the question whether it is appropriate to put forward Article 157(3) TFEU as the legal basis for the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges (COM(2012)0614).

Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (COM(2012)0614 – C7-0382/2012 – 2012/0299(COD))
Subject: Opinion on the legal basis for the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges (COM(2012)0614 – C7-0382/2012 – 2012/0299(COD))

Le choix de la base juridique d’une mesure européenne doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent notamment le but et le contenu de la mesure.
The choice of a legal basis for a European measure must be based on objective factors which are amenable to judicial review. Those include the aim and content of the measure.

Les discussions ont confirmé que parmi les aspects de la proposition qui méritent un examen approfondi figurent le champ d'application personnel, matériel et territorial de la proposition, la difficulté qu'il y a à établir des liens entre la proposition et les différents ordres juridiques nationaux, les détails et les conséquences du choix de l'instrument, les conséquences d'un choix non valable, les règles de protection des consommateurs relatives au choix ainsi que les obligations d'information des États membres, y compris la base de données en ligne sur les décisions judiciaires qu'il est prévu de constituer.
The discussion confirmed that among the aspects of the proposal that require thorough discussion are the personal, material and territorial scope of the proposal, the complexity of linking the proposal with the different national legal systems, the details and consequences of choice of the instrument, the consequences of an invalid choice, the consumer protection rules relating to the choice and the reporting obligations of member states, including the envisaged online database of judgments.

Est-ce que l'un parmi vous aimerait commenter sur la base de la preuve, la base objective que nous, à titre de parlementaires, pourrions avoir pour aller de l'avant avec une loi qui change fondamentalement notre système juridique canadien?
Can any of you comment on the evidentiary basis, the objective base that we as parliamentarians would possibly have to proceed with a law that so fundamentally alters our Canadian legal system?

Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.
Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.

Mais le choix, comme base juridique, de l'article relatif à l'industrie est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de justice qui dispose que, je cite : "dans le cadre du système de compétence de la Communauté, le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur les éléments objectifs susceptibles de contrôles juridictionnels et parmi de tels éléments figurent notamment le but, le contenu de l'acte".
But the choice, as legal basis, of the article relating to industry conforms to consistent case law which lays down that in the framework of the system of Community powers, the choice of the legal basis of an act must be founded on objective factors capable of jurisdictional control and such factors notably include the aim and the content of the act.

La base juridique pour les activités de prévention de la criminalité au niveau de l'Union européenne est l'article 29 du traité d'Amsterdam; cet article cite la prévention de la criminalité, «organisée ou autre», parmi les moyens d'atteindre ce objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The legal basis for crime prevention activities at EU level is Article 29 of the Amsterdam Treaty, which cites the prevention of "organised or other" crime as one means of meeting the objective of providing citizens with a high level of protection in an area of freedom, security and justice.