Traduction de «propositions législatives significatives présentées » (Français → Anglais) :

Deux propositions législatives distinctes présentées par la Commission aujourd'hui aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l'UE:
Two distinct legislative proposals proposed by the Commission today will lead to a fairer taxation of digital activities in the EU:

De nouvelles propositions législatives seront présentées au niveau de l'UE chaque fois qu'il sera nécessaire et qu'il conviendra de renforcer notre marché unique et, partant, d'aider les entreprises en supprimant les contraintes administratives et en réduisant les coûts de transaction.
New EU legislation will be proposed whenever necessary and appropriate to strengthen our single market, helping businesses by removing administrative burdens and reducing transaction costs.

Une proposition législative sera présentée par la Commission européenne début 2005.
A legislative proposal will be tabled by the European Commission in early 2005.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

58. souligne que les évaluations d'impact devraient examiner tout autant les dimensions environnementale, sociale et économique et qu'elles devraient être effectuées pour toutes les propositions législatives significatives;
58. Underlines that impact assessments should equally consider environmental, social and economic dimensions and should be carried out for significant legislative proposals;

23. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend de la Commission et du Conseil qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer"; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
23. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt equal measures without putting in danger citizens’ participatory rights and consumer protection; expects the Commission and the Council to live up to their commitments outlined in the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or proper evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

22. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
22. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt similar measures without putting in danger citizens" participatory rights and consumer protection; expects the Council and the Commission to meet their commitments as set out in the Interinstitutional Agreement on better law-making ; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or adequate evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

7. se félicite que d'autres États membres aient, dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile, offert leur aide et leur coopération aux régions touchées; appuie la poursuite du projet pilote de lutte contre les incendies de forêt et invite la Commission à présenter de toute urgence un rapport sur le projet pilote en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt et sur l'action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'Union, et demande que des propositions législatives soient présentées en vue d'établir une réelle capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophe, couvrant les incendies de forêt et d'autres types de catastrophes;
7. Welcomes the cooperation and assistance offered by other Member States to the affected areas in the framework of the Community Mechanism for Civil Protection; supports the continuation of the pilot project for combating forest fires, and calls on the Commission to report urgently on the pilot project to step up cooperation between Member States and the preparatory action on an EU rapid response capability, and calls for legislative proposals to be presented establishing a genuine Community disaster response capability covering forest fires and other types of disasters;

Une proposition législative sera présentée au début de 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme et de l'issue du débat constitutionnel européen.
A legislative proposal will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme and of the outcome of the European constitutional debate.