Vertaling van "propositions législatives significatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne qu'il n'est possible d'arriver à une réduction significative de la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises qu'en réduisant le nombre de propositions législatives et en se concentrant plutôt sur les grandes priorités; invite la Commission à poursuivre cette approche en 2016 et à réduire au minimum le nombre de propositions législatives; demande à la Commission de prendre de nouvelles mesures en 2016 afin de réduire le coût des charges bureaucratiques dans le but de réduire la charge de 50 % d'ici à 2030, et de fixer un objectif en vue d'une réduction des coûts de mise en conformité; plaide en faveur de la réalisation d'évaluations indépendantes en vue de mesurer la charge administrative et les coûts liés aux nouvelles propositions;
2. Stresses that a significant reduction in the administrative burden on citizens and companies can only be achieved by reducing the number of legislative proposals and focusing on major priorities instead; calls on the Commission to pursue this approach in 2016 and to minimise the number of legislative proposals; calls on the Commission to take further steps in 2016 to reduce the cost of bureaucratic burdens with the ambition to reduce the burden by 50 % by 2030, and to set a target for a reduction in costs of compliance; calls for independent assessments to be established in order to measure the administrative burden and the related costs of new proposals;

58. souligne que les évaluations d'impact devraient examiner tout autant les dimensions environnementale, sociale et économique et qu'elles devraient être effectuées pour toutes les propositions législatives significatives;
58. Underlines that impact assessments should equally consider environmental, social and economic dimensions and should be carried out for significant legislative proposals;

Le 25 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition législative faisant obligation aux entreprises cotées ou aux grandes entreprises non cotées exerçant des activités d’extraction (de minerai, de pétrole et de gaz naturel) ou d’exploitation des forêts primaires de déclarer toute somme versée à une administration (impôt sur les sociétés, redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.
On 25 October 2011 the Commission adopted a legislative proposal requiring the disclosure of payments to governments (e.g. corporate income taxes, royalties, fees, production entitlements, bonuses and other material benefits) on a country and project basis by listed and large unlisted companies with activities in the extractive (oil, gas and mining) and logging of primary forest sectors.

rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

23. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend de la Commission et du Conseil qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer"; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
23. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt equal measures without putting in danger citizens’ participatory rights and consumer protection; expects the Commission and the Council to live up to their commitments outlined in the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or proper evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

22. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
22. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt similar measures without putting in danger citizens" participatory rights and consumer protection; expects the Council and the Commission to meet their commitments as set out in the Interinstitutional Agreement on better law-making ; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or adequate evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

La proposition contribuera de manière significative à la mise en œuvre de l'initiative «mieux légiférer» et à la simplification de la législation.
The proposals made will make a significant contribution to the implementation of Better Regulation and simplification of the legislation.

En 2004, les services de la Commission consolideront encore la nouvelle procédure afin qu'elle devienne, en 2005, une pratique courante utilisée pour toutes les principales propositions politiques pré-législatives ainsi que toutes les initiatives législatives ayant des incidences économiques, sociales et/ou environnementales significatives.
In 2004, the Commission departments will progressively extend the use of impact assessments with the aim of making it common practice in 2005, covering major policy-defining/pre-legislative documents and all legislative proposals with a significant economic, social and/or environmental impact listed in the Commission's legislative and work programme.

Le soutien financier octroyé dans le cadre du présent Appel à Propositions pourra être accordé (sous réserve de la disponibilité des fonds) à des activités qui présentent un intérêt pour la Communauté, qui contribuent de manière significative à la poursuite du développement et de la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement et qui sont conformes aux principes sous-jacents du Cinquième Programme d'Action dans le domaine de l'Environnement.
Financial assistance under this Call for Proposals (subject to the availability of funds) may be provided for activities which are of Community interest, contribute significantly to the further development and implementation of Community environmental policy and legislation and meet the principles underlying the Fifth Environmental Action Programme.