Traduction de «propositions concernant les taux de tva présentées aujourd » (Français → Anglais) :

Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place».
Today's proposals for VAT rates are scheduled to enter into force once the definitive regime is in place".

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).
More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).

Les résultats de la consultation publique serviront de base à l'élaboration de nouvelles propositions concernant les taux de TVA, que la Commission présentera l'année prochaine.
The results of the public consultation will feed into the preparation of new proposals on VAT rates, which the Commission will present next year.

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un espace TVA unique robuste dans l'Union, adapté à un monde de plus en plus globalisé.
Today's proposals build on the Commission's 2016 VAT Action Plan which aims to broadly overhaul current rules, establishing a robust single European VAT area fit for an increasingly globalised world.

Le paquet sur le commerce électronique présenté aujourd’hui complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.
Today's e-commerce package complements two legislative proposals on the supply of digital content and on online and other distance sales of goods which the Commission proposed in December 2015, and the upcoming VAT simplification proposal planned for autumn 2016.

C’est la raison d'être de la proposition de mécanisme de résolution unique présentée aujourd'hui: en faisant en sorte que la supervision et la résolution soient alignées à un niveau central, tout en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, et qu’elles s’appuient sur un dispositif approprié de financement des procédures de résolution, ce mécanisme permettra de gérer plus efficacement les crises bancaires au sein de l'union bancaire et contribuera à briser le cercle vicieux entre crise des dettes souveraines et défaillances de banques».
That is the point of today's proposal for a Single Resolution Mechanism: by ensuring that supervision and resolution are aligned at a central level, whilst involving all relevant national players, and backed by an appropriate resolution funding arrangement, it will allow bank crises to be managed more effectively in the banking union and contribute to breaking the link between sovereign crises and ailing banks".

C'est sur la base de ces trois principes que la Commission a élaboré le document de consultation publié aujourd'hui et poursuivra son évaluation afin de présenter des propositions sur les taux de TVA en 2013.
It is on the basis of these principles that the Commission drew up the consultation paper published today, and will continue its assessment with a view to bringing forward proposals on VAT rates in 2013.

Anna Diamantopoulou, Commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, s'est déclarée satisfaite de la proposition, présentée aujourd'hui, concernant les taux réduits de TVA et en particulier de l'application de taux réduits aux services domestiques tels que les soins aux personnes âgées ou les gardes d'enfants et quelques autres services à forte intensité de main d'oeuvre, de même que de l'extension des taux réduits aux équipements adaptés aux besoins des personnes handicapées, tels que les claviers Braille ou des voitures spécialement aménagées.
Anna Diamantopoulou, Commissioner for Employment and Social Affairs, has expressed her satisfaction at today's proposal on reduced rates of VAT, particularly as it concerns application of reduced rates to domestic services such as nursing care for the elderly, or nannies, and some other labour-intensive services, and the extension of reduced rates to material adapted for the use of the disabled, such as Braille keyboards or specially adapted cars.

Des décisions du Conseil sont attendues sur les dossiers suivants : Fiscalité indirecte a) TVA sur les biens d'occasion : bien que, dans le domaine de la TVA, la présidence danoise ais accordé une priorité extrême à cette proposition, d'importantes difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne le taux de TVA sur les oeuvres d'art importées de pays tiers (Royaume-Uni) et la définition des voitures d'occasion (Belgique, Italie).
Council decisions are awaited on the following dossiers: - Indirect Taxation: a) VAT on second hand goods: Despite the fact that the Danish Presidency gave the highest priority in the VAT field to this proposal, substantial difficulties remained including the rate of VAT on imports of works of art from third countries (UK) and the definition of second hand cars (B, I).