Traduction de «résolution unique présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)
Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique
Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

résolution unique et normalisée
standard single screen size

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’accélération de l’adoption de propositions clés, concernant notamment l’union bancaire et la réglementation financière (telles la proposition concernant la résolution des défaillances des banques et leur redressement, présentée en 2012, et la proposition relative à un mécanisme de résolution unique, présentée en juillet), le marché unique (toutes les propositions relatives à l’Acte pour le marché unique II étant maintenant sur la table), les propositions concernant les télécommunications adoptées ce jour et la stratégie numérique; sans oublier toute une série de propositions dont l’importance est primordiale pour les citoyens et qui couvrent des domaines aussi variés que la politique commune de la pêche réformée, le marché intérieur du rail ou encore la création d’un Parquet européen.
Accelerating the adoption of key proposals, notably on the banking union and financial regulation (such as the proposals on Bank Resolution and Recovery presented in 2012 and for a Single Resolution Mechanism presented in July), on the single market (with all SMA II proposals now on the table), the telecoms proposals adopted today and the digital agenda; there are also a wide range of proposals of key importance to citizens – covering areas from the reformed common fisheries policy to an internal market in rail to the European Public Prosecutor's Office.

C’est la raison d'être de la proposition de mécanisme de résolution unique présentée aujourd'hui: en faisant en sorte que la supervision et la résolution soient alignées à un niveau central, tout en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, et qu’elles s’appuient sur un dispositif approprié de financement des procédures de résolution, ce mécanisme permettra de gérer plus efficacement les crises bancaires au sein de l'union bancaire et contribuera à briser le cercle vicieux entre crise des dettes souveraines et défaillances de banques».
That is the point of today's proposal for a Single Resolution Mechanism: by ensuring that supervision and resolution are aligned at a central level, whilst involving all relevant national players, and backed by an appropriate resolution funding arrangement, it will allow bank crises to be managed more effectively in the banking union and contribute to breaking the link between sovereign crises and ailing banks".

Cela s'applique uniquement aux résolutions qui sont présentées par un ministre de la Couronne, ce que ni le sénateur Austin ni moi ne sommes.
That applies only to resolutions that are introduced by a minister of the Crown, of which Senator Austin and I are not.

4. accueille avec satisfaction l'engagement pris par le Conseil européen de mars de suivre l'état d'avancement des propositions présentées au titre de l'Acte pour le marché unique et d'insister pour passer à la vitesse supérieure sur les questions de normalisation, de marchés publics et de modes alternatifs de résolution des litiges afin de parvenir, selon les délais fixés, à un accord d'ici à la fin de l'année;
4. Welcomes the commitment of the March European Council to track progress on the proposals presented under the Single Market Act and to press for increased momentum on standardisation, public procurement and alternative dispute resolution so that the deadlines for agreement by the end of the year can be met;

Actions clés La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à conclure un accord avant la fin de 2012 sur: (i) les propositions CRD IV, en les rendant applicables tant dans le marché unique que dans le contexte du mécanisme de surveillance unique; (ii) la proposition de directive sur les systèmes de garantie des dépôts, telle qu'elle a été présentée par la Commission; (iii) la proposition de directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.
Key actions The Commission calls on the European Parliament and the Council to reach agreement by end-2012 on: (i) the CRD4 proposals, making them applicable both across the single market and within the context of the single supervisory mechanism; (ii) the proposal for a Directive on Deposit Guarantee Schemes as proposed by the Commission; (iii) the proposal for a Directive on bank recovery and resolution.

La proposition de résolution présentée par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, comporte également un autre volet très intéressant, à savoir qu’il ne s’agit pas uniquement de la coopération du Parlement européen avec la Commission dans le cadre des négociations de la Conférence de La Haye, mais également de la mise en place d’une sorte de forum parlementaire - une tâche dont pourrait s’acquitter cette Assemblée - qui rassemblerait les députés européens et les députés des parlements nationaux.
In the motion for a resolution presented by Mr Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs, there is another very interesting proposal, and that is that it is not just a matter of the European Parliament cooperating with the Commission in the negotiations at the Hague Conference, but also of setting up a kind of parliamentary forum – a job that this Parliament could do – which would bring us together with members of national parliaments.

la prolongation des autorisations au-delà de 2003 pour les substances actives des listes 2 à 4 sera uniquement accordée pour des substances pour lesquelles un dossier complet a été remis dans les délais prescrits et pour lesquelles une évaluation préliminaire montre que les exigences de la directive peuvent être rencontrées, à moins que les substances concernées ne relèvent de la procédure visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 451/2000, en étant par ailleurs soumises aux critères stricts de l'annexe technique au rapport de la Commission (COM(2001) 444 ), ou qu'elles ne soient couvertes par les propositions présentées par la Commission conformément à la présente résolution sur les substances actives présentant un faible degré de toxicité figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires,
extensions of authorisations beyond 2003 with regard to the active substances set out in Lists 2 to 4 will be granted solely for substances in respect of which complete dossiers have been submitted by the prescribed date and of which a preliminary evaluation has shown that the requirements of the Directive may be satisfied, unless they are covered by the procedure under Article 15 of Regulation (EC) No 451/2000 and subject to at least the strict criteria laid down in the technical annex to the Commission report COM(2001) 444 or by the proposals put forward by the Commission pursuant to this resolution on active substances with low toxicity levels on priority Lists 3 and 4,

la prolongation des autorisations au-delà de 2003 pour les substances actives des listes 2 à 4 sera uniquement accordée pour des substances pour lesquelles un dossier complet a été remis dans les délais prescrits et pour lesquelles une évaluation préliminaire montre que les exigences de la directive peuvent être rencontrées, à moins que les substances concernées ne relèvent de la procédure visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 451/2000, en étant par ailleurs soumises aux critères stricts de l'annexe technique au rapport de la Commission (COM(2001) 444), ou qu'elles ne soient couvertes par les propositions présentées par la Commission conformément à la présente résolution sur les substances actives présentant un faible degré de toxicité figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires,
extensions of authorisations beyond 2003 with regard to the active substances set out in Lists 2 to 4 will be granted solely for substances in respect of which complete dossiers have been submitted by the prescribed date and of which a preliminary evaluation has shown that the requirements of the Directive may be satisfied, unless they are covered by the procedure under Article 15 of Regulation (EC) No 451/2000 and subject to at least the strict criteria laid down in the technical annex to the Commission report COM(2001) 444 or by the proposals put forward by the Commission pursuant to this resolution on active substances with low toxicity levels on priority Lists 3 and 4,

la prolongation des autorisations au-delà de 2003 pour les substances actives des listes 2 à 4 sera uniquement accordée pour des substances pour lesquelles un dossier complet a été remis dans les délais prescrits et pour lesquelles une évaluation préliminaire, réalisée par l'industrie, montre que les exigences de la directive peuvent être rencontrées, à moins que les substances concernées ne relèvent de la procédure visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 451/2000, en étant par ailleurs soumises aux critères stricts de l'annexe technique au rapport de la Commission (COM(2001)444), ou qu'elles ne soient couvertes par les propositions présentées par la Commission conformément à la présente résolution sur les substances actives présentant un faible degré de toxicité figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires,
extensions of authorisations beyond 2003 with regard to the active substances set out in Lists 2 to 4 will be granted solely for substances in respect of which complete dossiers have been submitted by the prescribed date and of which a preliminary evaluation, carried out by industry, has shown that the requirements of the Directive may be satisfied, unless they are covered by the procedure under Article 15 of Regulation (EC) No 451/2000 and subject to at least the strict criteria laid down in the technical annex to the Commission report COM(2001) 444 or by the proposals put forward by the Commission pursuant to this resolution on active substances with low toxicity levels on priority Lists 3 and 4,

En pareil cas, mes collègues du caucus du Nouveau Parti Démocratique et moi insistons pour que toute décision relative à l'utilisation de troupes au sol soit prise par les députés à la Chambre uniquement après un débat en profondeur et seulement à la suite d'une résolution explicite présentée par le gouvernement, puis suivie d'une mise aux voix.
In that instance, I and my New Democratic Party caucus colleagues insist that any decision to use ground troops must be made by members of this House only after a full debate and only on an explicit resolution presented by the government, with a vote to follow.