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Traduction de «mesure la proposition tient-elle » (Français → Anglais) :

Dans quelle mesure la proposition tient-elle compte des défis futurs?

To what extent does the proposal take into account the challenges of the future?


7. Comment la proposition tient-elle compte des catastrophes naturelles qui frappent les forêts?

7. How does the proposal account for natural disasters that affect forests?


La proposition tient compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Elle est donc en parfaite adéquation avec les règles existantes définies dans le droit primaire et le droit dérivé.

It takes into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015, and is thus fully in line with existing rules defined in primary and secondary legislation.


9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.

9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.


Par ailleurs, la Commission s'engage à donner suite, de manière rapide et complète, i) à son plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en vue de la révision des directives mentionnées dans le plan d'action, ainsi que ii) aux mesures et propositions qu'elle a annoncées dans le paquet de mesures de 2012 dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale.

Furthermore, the Commission commits to following up in a speedy and comprehensive manner on: (i) its action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, in particular with view to the revision of the directives identified in the action plan as well as on (ii) the measures and proposals announced by the Commission on its 2012 package on the employment and social policy area.


la mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des composantes de la rémunération variable ou d’ensembles de composantes de la rémunération variable, est ajustée en fonction de tous les types de risques actuels et futurs et tient compte du coût du capital et des liquidités nécessaires.

the measurement of performance used to calculate variable remuneration components or pools of variable remuneration components includes an adjustment for all types of current and future risks and takes into account the cost of the capital and the liquidity required.


Voici encore une nouvelle résolution européenne sur une catégorie sociale défavorisée, mais dans quelle mesure nos propositions sont-elles appliquées ici au Parlement?

Yet another European resolution on a vulnerable social group, but to what extent are our proposals here in Parliament implemented?


Elle tient le Cocolaf au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu’elle entend soumettre en matière de prévention des irrégularités.

The Commission shall keep the Cocolaf informed of this work and shall consult it regarding any proposals which it intends to submit for the prevention of irregularities.


Dans quelle mesure cette proposition est-elle compatible avec la politique générale d'entreprise de la Commission, fondée sur la libre concurrence et sur un degré maximal de libéralisation ?

Will it also state how these proposals fit in with its overall policy on industry, which is based on free competition and maximum liberalisation?


Dans quelle mesure cette proposition est-elle compatible avec la politique générale d'entreprise de la Commission, fondée sur la libre concurrence et sur un degré maximal de libéralisation?

Will it also state how these proposals fit in with its overall policy on industry, which is based on free competition and maximum liberalisation?




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mesure la proposition tient-elle ->

Date index: 2022-12-07
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