Traduction de «proposition ne modifie pas la politique et était déjà » (Français → Anglais) :

La proposition ne modifie pas la politique et était déjà envisagée par les institutions de l'UE lorsque les deux programmes ont été lancés, en 2007.
The proposal does not signify any change of policy and was already envisaged by the EU institutions when the two programmes were launched in 2007.

Le peuple grec a majoritairement dit non à une proposition de texte des trois institutions qui était déjà dépassée depuis longtemps lorsqu'elle a été soumise au vote.
The majority of Greeks said no to a draft text of the three institutions which was long out-of-date when it was put to the vote.

Étant donné que le cadre juridique pour la période 2000-2006 était déjà en place, le Parlement n'a traité en 2001 qu'une seule proposition législative concernant le développement rural.
As the legal framework for the period 2000-06 was already in place, Parliament dealt with only one legislative proposal concerning rural development in 2001.

Leur réussite implique le renforcement du soutien politique à une économie de la connaissance tel qu'il était déjà évident en mars 2000 lors du lancement de la stratégie de Lisbonne.
Success requires the strengthening of the political commitment to a knowledge-based economy that was so evident in March 2000 when the Lisbon strategy was launched.

Les propositions d'aujourd'hui complètent les autres initiatives déjà adoptées en application de la stratégie pour le marché unique de 2015: mesures visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, propositions sur le commerce en ligne, orientations sur l'économie collaborative, mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE, initiative «Start-up and Scale-up», mesures destinées à stimuler le secteur des services et mesures visant à renforcer le respect des principes du marché unique européen ainsi que le bon fonctionnement de ce dernier.
Todays' proposals complement other initiatives already put forward to deliver on the 2015 Single Market Strategy: measures for improved protection of intellectual property rights, proposals on e-commerce, guidance on the collaborative economy, steps to modernise the EU's standardisation policy, a Start-up and Scale-up Initiative, measures to give a fresh boost to the services sector and steps to enhance compliance and practical functioning of the EU Single Market.

Trois États membres (France, Luxembourg et Pologne) ont estimé que leur droit national était déjà conforme à la directive et n’avait pas à être modifié avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Three Member States (France, Luxembourg and Poland) considered that their national provisions already complied with the Directive and did not require any amendment on its entry into force.

Lors de sa présentation aujourd'hui des propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) à Madrid, Franz Fischler, commissaire responsable de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a souligné que ce n'était vraiment pas de gaieté de cœur que la Commission énonçait cette amère vérité selon laquelle la flotte de capture communautaire était devenue trop volumineuse".
Presenting the reform proposals for the common fisheries policy (CFP) in Madrid today, Franz Fischler, Commissioner for agriculture, rural development and fisheries, said that the Commission derived no pleasure whatsoever from voicing the harsh truth that the EU fishing fleet is too big".

Le Conseil était déjà parvenu à un accord politique sur la proposition de la Commission le 6 novembre 2001 (document MEMO/01/356).
The Council already reached political agreement on the Commission proposal on 6 November 2001 (see MEMO/01/356).

Toutefois, la politique hongroise dans ce domaine était déjà largement alignée sur celle de l'Union européenne.
However, Hungarian policy in this area was already largely in keeping with that of the European Union.

Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.
It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.