Vertaling van "national était déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains aéroports signalent que ce que la directive permet était déjà possible dans le cadre du droit national.
Some airports mentioned that what the Directive enables was already possible under national law.

Il y a des rencontres entre hauts fonctionnaires et représentants des services publics, mais j'avais l'impression qu'un coordinateur national était déjà en place.
We have meetings of senior officials over here and some other utility groups over here, but I was building an impression we had a national coordinator here.

Trois États membres (France, Luxembourg et Pologne) ont estimé que leur droit national était déjà conforme à la directive et n’avait pas à être modifié avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Three Member States (France, Luxembourg and Poland) considered that their national provisions already complied with the Directive and did not require any amendment on its entry into force.

Pour la France, c'était facile parce que le gouvernement était déjà propriétaire d'Air France et de la SNCF, le chemin de fer national Cela revenait donc à un choix en matière de politique publique de financer le service ferroviaire entre, mettons, Paris et Lyon plutôt que de subventionner l'avion.
France had it easy, because the government owned Air France and the government owned SNCF, the state railway. So they made a public policy choice on, say, Paris to Lyon and elsewhere that they would finance trains rather than run airplanes.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Alors, Lord Durham disait, en 1838: « Je m'attendais à trouver un conflit entre un gouvernement et un peuple ; je trouvai deux nations en guerre au sein d'un même État [.]» Depuis ce jour où la nation québécoise était déjà reconnue, le projet politique fédéral, qui est en cours, était mis en place pour ralentir, empêcher, retenir l'émergence et la reconnaissance d'un peuple ou d'une nation.
Lord Durham said in 1838, “I expected to find a conflict between a government and a people, but instead found two nations at war within the same state”. Since that day when the Quebec nation was already recognized, the federal political plan, which is going on right now, was put in place to slow down, prevent, hold back the emergence and recognition of a people or a nation.

En outre, mais c'était déjà le cas avec le règlement actuel, un État membre peut renvoyer à la Commission l'examen d'une concentration si elle affecte la concurrence d'une manière significative sur au moins un marché national.
In addition, but this was already the case under the current Regulation, a Member State may refer to the Commission the examination of a merger if it significantly affects competition in a national market or more.

Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.
No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.

Un certain nombre de partenaires sociaux ont estimé qu'une action dans le domaine couvert par le document de consultation était injustifiée, puisque l'objectif visé était déjà réalisé grâce à une série d'instruments juridiques de niveau national et grâce à la jurisprudence de la CJE.
A number of the social partners thought that action in the field covered by the consultation document was not justified, since the objective sought was already achieved by a series of legal instruments at national level and by the case law of the ECJ.