Traduction de «proposition législative nous parviendra » (Français → Anglais) :

Il existe désormais une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, dont nous tenons pleinement compte dans toutes les propositions législatives et politiques de la Commission.
Today we have a legally binding Charter of fundamental rights, which we mainstream in all Commission legislative proposals and policies.

Cette année, nous proposons 19 retraits de propositions législatives en attente qui sont devenues désuètes et nous abrogerons 16 actes législatifs devenus obsolètes.
This year we are proposing 19 withdrawals of pending legislative proposals which have become outdated, and we will repeal 16 pieces of existing legislation which have become obsolete.

Pour que nous puissions nous concentrer sur les questions prioritaires, nous avons retiré, au cours des deux dernières années, 90 propositions législatives qui ne progressaient pas, nous avons abrogé 32 actes obsolètes et recensé 103 domaines pouvant faire l'objet d'une simplification réglementaire.
To allow us to focus on priority issues, we have withdrawn 90 proposed laws over the past two years that were not advancing in the legislative process, we have repealed 32 outdated laws and we have identified 103 areas for regulatory simplification.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Nous disposons déjà d’ambitieuses propositions législatives en matière de protection des données, de règlement en ligne des litiges, de clauses contractuelles de vente en ligne et de carte d'identité électronique; et nous produirons prochainement une stratégie pour l'informatique en nuage, des initiatives en matière de paiements en ligne et la directive sur le commerce électronique, des travaux de politique sur la télévision connectée, des orientations sur la neutralité d'Internet, une législation sur la sécurité des réseaux et plus encore.
We already have ambitious legislative proposals on data protection, online dispute resolution, online sales contract terms and electronic ID; and will soon adopt a strategy for cloud computing, initiatives on online payments and the eCommerce Directive, policy work on Connected TV, guidance on net neutrality, legislation on network security and much more.

J'espère que nous serons suffisamment avancés dans nos contacts avec le Parlement, pour mettre sur la table une proposition législative concernant OLAF qui ait une chance raisonnable d'être adoptée par ce Parlement et qui nous fasse avancer, comme j'en ai l'intention vers l'idée du Procureur Européen auquel nous restons attachés
I hope that our contacts with Parliament will be advanced enough for us to table a legislative proposal on OLAF that has a reasonable chance of being adopted by Parliament and which takes us forward as I intend towards the idea of the European Public Prosecutor, to which we are still firmly committed.

Les informations que nous recueillerons influenceront la forme définitive des nouvelles propositions législatives, qui seront publiées au cours de l'automne, à peu près au moment où le comité de Bâle publiera la version finale de son accord sur les fonds propres. Les propositions législatives de la Commission devront évidemment recevoir l'approbation des États membres et du Parlement européen.
The information we gather will influence the final shape of our new legislative proposals to be published in autumn, around the time the Basel Committee will publish its final accord. The Commission's legislative proposals will of course need the approval of Member States and the European Parliament.

Nous avons les six recommandations suivantes: premièrement, s'assurer que les premières nations reçoivent toute l'information pertinente aux questions en jeu pour prendre des décisions en temps opportun; deuxièmement, offrir aux premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter; troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne; quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations; cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement; sixièmement, établir, en consultation avec les premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
What we're talking about are these six points: one, ensuring first nations have relevant information on the issues for decision in a timely manner; two, providing an opportunity for first nations to express their concerns and views on potential impacts of the legislative proposals and issues relating to the existence of a duty to consult; three, listening to, analyzing, and seriously considering the representations and concerns of first nations in the context of relevant legal and policy principles, including their relationship to other constitutional and human rights principles; four, ensuring proper analysis by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative, so that they are thoroughly canvassed before, during, and after consultations; five, seriously considering proposals for mitigating potentially negative impacts on aboriginal and treaty rights or other rights and interests of first nations, and making necessary accommodations by changing the government's proposal; six, establishing in consultation with first nations a protocol for the development of legislative proposals.

Etant donné que 95 % des propositions législatives de la Commission ont été adoptées par le Conseil des ministres, nous devons désormais mettre en oeuvre le marché unique, régler avec efficacité toutes les difficultés qui peuvent subsister et chercher à profiter de tous les avantages économiques qu'un marché plus ouvert, plus compétitif et plus étendu peut nous offrir".
With 95% of the Commission's legislative proposals having been adopted by the Council of Ministers, the real challenge now is to implement the Single Market, manage efficiently any difficulties that remain and ensure that the economic gains from a wider more open and competitive market are fully realized".