Vertaling van "d’ambitieuses propositions législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition législative
legislative proposal

Consultation préliminaire au sujet d'une proposition d'intégration des éléments du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans la législation sur les produits antiparasitaires
Preliminary Consultation on a Proposal to Implement Elements of WHMIS for Pest Control Products

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Legislative Proposals and Explanatory Notes Related to the Excise Tax Act

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission préparera une ambitieuse proposition législative visant à réorganiser le marché de l’électricité et à établir des liens entre marchés de gros et marchés de détail.
The Commission will prepare an ambitious legislative proposal to redesign the electricity market and linking wholesale and retail.

La Commission vient d'entreprendre un réexamen du cadre de l’UE en matière de télécommunications et de présenter des propositions législatives pour une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications en 2016.
The Commission has just launched a review of the EU's telecoms framework and present legislative proposals for an ambitious overhaul of EU telecoms rules in 2016.

Nous disposons déjà d’ambitieuses propositions législatives en matière de protection des données, de règlement en ligne des litiges, de clauses contractuelles de vente en ligne et de carte d'identité électronique; et nous produirons prochainement une stratégie pour l'informatique en nuage, des initiatives en matière de paiements en ligne et la directive sur le commerce électronique, des travaux de politique sur la télévision connectée, des orientations sur la neutralité d'Internet, une législation sur la sécurité des réseaux et plus encore.
We already have ambitious legislative proposals on data protection, online dispute resolution, online sales contract terms and electronic ID; and will soon adopt a strategy for cloud computing, initiatives on online payments and the eCommerce Directive, policy work on Connected TV, guidance on net neutrality, legislation on network security and much more.

D’une manière générale, les mesures adoptées ont tendance à reposer sur des allègements fiscaux, des stratégies de formation tout au long de la vie ou des politiques actives du marché du travail et portent plus rarement (ou il s’agit alors de propositions moins ambitieuses) sur les systèmes de prestations, les processus de négociation des salaires et la législation de protection de l’emploi.
In general, there is a tendency for many measures to remain focused on tax cuts, lifelong learning strategies or active labour market policies, while fewer initiatives (or less comprehensive proposals) related to benefit systems, wage bargaining and employment protection legislation.

Les propositions législatives adoptées par la Commission européenne en décembre 2011 (IP/11/1580) en vue de moderniser les marchés publics en Europe prévoient une transition progressive mais ambitieuse vers la passation électronique dans l'UE:
The legislative proposals to modernise European public procurement adopted by the European Commission in December 2011 (IP/11/1580) proposed a gradual but ambitious transition towards e-procurement in the EU:

souligne l'importance stratégique de l'initiative phare sur l'efficacité des ressources et invite instamment la Commission à proposer rapidement une proposition ambitieuse visant à atteindre des objectifs contraignants et à satisfaire à des critères concrets dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du semestre européen de coordination politique; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions législatives visant à réduire davantage les émissions de l'Union;
Underlines the strategic importance of the flagship initiative on resource efficiency, and urges the Commission to work swiftly on an ambitious proposal aimed at achieving binding targets and concrete benchmarks within the framework of the EU 2020 European Semester of policy coordination; and calls on the Commission to come forward with legislation to further reduce EU emissions;

prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;
Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;

am | Analyse d'impact Les options suivantes, de la moins normative à la plus normative, ont été envisagées: (1) Une stratégie communautaire générale et non contraignante concernant les sols, qui inciterait les États membres à intervenir (2) Un instrument juridique souple qui se présenterait sous la forme d'une directive-cadre sur les sols, ambitieuse dans sa portée sans être trop normative dans son contenu (3) Des propositions législatives pour les différentes menaces pesant sur les sols, qui fixeraient également tous les objectifs et les moyens d’action au niveau communautaire.
230 | Impact assessment The following options, from less to more prescriptive, have been considered: (1) Member States are encouraged to take action under a general non-binding Community soil strategy (2) A flexible legal instrument which would take the form of a Soil Framework Directive, ambitious in its scope but not overly prescriptive in its content (3) Legislative proposals for the different soil threats, setting also all targets and means at Community level.