Traduction de «proposition est déficiente car elle » (Français → Anglais) :

La Commission a décidé de présenter cette proposition malgré l’absence de mesures contre l’emploi illégal dans le plan d’action pour 2007, car elle voit dans ce phénomène l’élément moteur principal de l’immigration illégale.
Although actions against illegal employment were not included in the Action Plan for 2007, the Commission decided to put forward this proposal, as it considers illegal employment to be the major driving force behind illegal immigration.

Le Danemark estime que, associée à un budget minutieux, la politique en matière de dividendes constitue un moyen très efficace de se prémunir contre la surcompensation car elle est un outil offrant de la souplesse pour éviter toute surcompensation dans le cas où les hypothèses de travail du budget s’avèrent déficientes.
Denmark takes the view that, combined with a detailed budget, dividend policy is a highly effective way of guarding against overcompensation because it is a tool which offers flexibility in avoiding overcompensation in the event that the working hypotheses in the budget prove deficient.

La proposition respecte le principe de proportionnalité car elle ne cherche à réaliser une harmonisation complète que sur les points où elle est nécessaire pour éliminer les obstacles au développement d'un marché unique de la monnaie électronique et qui ont été mis en lumière lors de la consultation publique des parties concernées.
The proposal respects the proportionality principle, since it aims to ensure full harmonisation only of the issues that are necessary to overcome the obstacles to the development of a single market for electronic money and that were identified during open stakeholder consultation.

La Commission, en concertation avec le comité du programme, a choisi trois des six actions prioritaires proposées dans la communication de la Commission "Réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie" (COM(2001)678 final) pour le prochain appel à propositions pour les années 2003 et 2004, car elles visent principalement à soutenir la mise en oeuvre au niveau européen.
Three of the six priorities for action proposed in the Commission Communication on "Making a European area of lifelong learning a reality" [COM(2001)678 final] were chosen by the Commission in co-operation with the programme Committee for the next call for proposals for 2003 and 2004, as they are principally intended to support implementation at the European level.

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).

La consultation de l'IME est obligatoire pour les deux propositions, bien que l'article 235 du traité constitue la base juridique de l'une d'entre elles, car elles concernent l'une et l'autre un domaine relevant de la compétence de l'IME.
The drafts are accompanied by an explanatory memorandum. Consulting the EMI is compulsory in both drafts, notwithstanding the legal base for one of them being Article 235 of the Treaty, since the subject matter of both is within its field of competence.