En juillet 2006, la Commission a ouvert une enquête préliminaire et a invité la Belgique à clarifier un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne la définition de la mission de service public, y compris en lien avec les services fournis sur les nouveaux médias, la surveillance et le contrôle efficaces de l'exécution, par la VRT, de ses obligations de service public ainsi que la mise en place de garanties contre toute surcompensation des coûts liés à ses activités de service public (voir IP/06/1043).
In July 2006 the Commission initiated a preliminary investigation and requested Belgium to clarify a number of points, in particular concerning the definition of the public service remit, including its relation to new media services, the effective supervision and control of VRT´s fulfilment of its public service obligations as well as the prevention of overcompensation for public services activities (see IP/06/1043).