Traduction de «surcompensation car elle » (Français → Anglais) :

Les mesures étaient également proportionnées car elles n'ont donné lieu à aucune surcompensation.
The measure was also proportional because no overcompensation of that measure took place.

Le Danemark estime que, associée à un budget minutieux, la politique en matière de dividendes constitue un moyen très efficace de se prémunir contre la surcompensation car elle est un outil offrant de la souplesse pour éviter toute surcompensation dans le cas où les hypothèses de travail du budget s’avèrent déficientes.
Denmark takes the view that, combined with a detailed budget, dividend policy is a highly effective way of guarding against overcompensation because it is a tool which offers flexibility in avoiding overcompensation in the event that the working hypotheses in the budget prove deficient.

Les deux mesures sont compatibles avec le marché intérieur de l'UE car elles ne génèrent pas de surcompensation en faveur de l'opérateur postal, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui régit l'application des règles de concurrence aux services d'intérêt économique général.
The two measures are compatible with the EU internal market because they do not overcompensate the postal operator and so comply with Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which governs the application of competition rules to services of general economic interest.

La Commission a conclu que l'aide était compatible avec les règles de l'UE, car elle ne surcompense pas les coûts nets des importantes missions de service public confiées à Post Office Ltd et ne procure dès lors aucun avantage concurrentiel indu à l'entreprise.
The Commission concluded that the aid is compatible with EU rules because it does not overcompensate the net costs of the important public service tasks entrusted to Post Office Ltd. and so does not give the Post Office Ltd any unfair competitive advantage.

L'aide publique est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'Etat en matière de compensations de service public, car elle ne donnera pas lieu à une surcompensation en faveur des producteurs d'électricité pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées.
The state support is in line with EU State aid rules on public service compensations because it will not result in over-compensating electricity generators for fulfilling the obligations imposed on them.

Elle vient toutefois de conclure que la compatibilité de l'aide à RTVE n'est pas affectée par le caractère légal ou non des nouvelles taxes et que la mesure est conforme aux règles dans le domaine des aides d'État, car elle exclut toute surcompensation de RTVE en tant que fournisseur de services publics de radio- et télédiffusion.
However, the Commission has now concluded that the compatibility of the aid to RTVE is not affected by the legality of the new taxes and that the measure is in line with the state aid rules, because it ensures that RTVE will not be overcompensated for providing public broadcasting services.

Une surcompensation risque en effet de poser de graves problèmes lorsqu’un radiodiffuseur public exerce également des activités commerciales, car elle favorise indûment le radiodiffuseur public par rapport aux concurrents qui ne reçoivent pas de financement de l’État.
Excess compensation raises serious concerns when a public broadcaster also carries out commercial activities, as it unduly favours the public broadcaster compared to competitors that do not receive any State funding.