Vertaling van "proposition dure qui prévoit des diminutions annuelles pouvant " (Frans → Engels) :

Il s’agit d’une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu’à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d’ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu’elle n’ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l’heure d’élaborer ladite proposition, qui ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte - à savoir plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le golfe de Cadix - qui se verra gravement touchée par de telles mesures.
It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.

Il s’agit d’une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu’à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d’ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu’elle n’ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l’heure d’élaborer ladite proposition, laquelle ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte - soit plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le golfe de Cadix - qui se verra gravement touchée par de telles mesures.
It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.

Il s'agit d'une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu'à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d'ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu'elle n'ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l'heure d'élaborer ladite proposition, qui ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte – à savoir plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le Golfe de Cadix – qui se verra gravement touchée par de telles mesures.
It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.

Il s'agit d'une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu'à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d'ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu'elle n'ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l'heure d'élaborer ladite proposition, laquelle ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte – soit plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le Golfe de Cadix – qui se verra gravement touchée par de telles mesures.
It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.

(6) Le présent règlement prévoit, pour l'ensemble de la durée du programme LIFE, une enveloppe financière de 3 618 millions EUR qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(6) This Regulation lays down, for the entire duration of the LIFE Programme, a financial envelope of €3,618 million constituting the prime reference, within the meaning of point 17 of the Commission Proposal for an Interinstitutional Agreement of 29 June 2011 between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

La présente proposition de décision du Conseil prévoit l'attribution d'un prêt de l'UE pouvant atteindre 200 millions d'euros pour une durée maximale de dix ans.
The present proposal for a Council decision provides for a EU macro-financial loan of up to €200 million with a maximum duration of ten years.

La présente proposition de décision du Conseil prévoit l'attribution d'une aide macrofinancière de l'UE pouvant atteindre 80 millions d'euros et comportant un élément de don d'un maximum de 30 millions d'euros et un élément de prêt chiffré à un maximum de 50 millions d'euros pour une durée maximale de quinze ans.
The present proposal for a Council decision provides for a EU macro-financial assistance of up to €80 million, including a grant element of up to €30 million and a loan of up to €50 million with a maximum duration of fifteen years.

La proposition de la Commission prévoit un prêt pouvant atteindre 150 millions d'Ecus, pour une durée maximale de 10 ans, destiné à soutenir la balance des paiements de l'Ukraine.
The Commission's proposal provides for a loan of up to ECU 150 million with a maximum duration of ten years to support the balance of payments of Ukraine.

On devrait modifier l'article 57 du Code canadien du travail, qui prévoit le règlement définitif, par un arbitre, de tout différend pouvant survenir pendant la durée d'application d'une convention collective, pour y inclure l'arbitrage des propositions finales dans les conflits qui surviennent après l'expiration de la convention collective.
Section 57 of the Canada Labour Code which contains provisions for final offer settlement by an arbitrator for disputes that occur during the life of a collective agreement should be amended to include final offer selection in disputes where collective agreements have expired.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).