Vertaling van "tout différend pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend pouvant survenir dans le cadre de l'accord
dispute arising under the agreement

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

mode de règlement de tout différend
mode of adjusting any difference

joueur pouvant occuper toutes les positions [ joueuse pouvant occuper toutes les positions ]
jack of all trades

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

convention de Kinshasa sur les armes légères | Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage
Central African Convention for the Control of Small Arms and Light Weapons, their Ammunition and all Parts and Components that can be used for their Manufacture, Repair and Assembly | Kinshasa Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes des deux Parties s’engagent à résoudre, dans la mesure du possible, tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, conformément à son esprit et à ses principes fondamentaux.
The competent authorities of the two Parties shall resolve, to the extent possible, any difficulties which arise in interpreting or applying this Agreement according to its spirit and fundamental principles.

53. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'un accord commercial équilibré avec les États-Unis pouvant contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, tout en préservant les normes de l'Union en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des données ainsi que sa diversité culturelle; estime que le PTCI devrait garantir un accès satisfaisant au marché et promouvoir des normes environnementales et sociales élevées; estime que l'accord ne devrait pas contenir de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États;
53. Shares the Commission’s views on the need to work towards a balanced trade agreement with the USA as a tool to boost growth and jobs, while safeguarding the EU’s health, social, environmental and data protection standards and its cultural diversity; believes that the TTIP should ensure meaningful market access and promote high environmental and social standards; considers that there should be no investor-state dispute settlement mechanism in the agreement;

4. Tout différend entre États membres concernant l'application des paragraphes 2 et 3 du présent article ne pouvant être réglé par voie de négociation est soumis par lesdits États membres à la Cour de justice conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 of this Article which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice in accordance with Article 273 of the TFEU.

- paragraphe 40, qui expose une approche méthodologique et multidimensionnelle pour la résolution de tout différend pouvant encore opposer la Turquie à ses pays voisins et, bien évidemment, qui mentionne l’obligation de s’abstenir de toute menace et de provocation.
- paragraph 40, which presents a multi-dimensional methodological approach to the resolution of any outstanding disputes with neighbouring states and, of course, which mentions the obligation to abstain from threats and provocation.

1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application de la présente partie de l'accord et mettent tout en oeuvre, en recourant à la coopération et à des consultations, pour prévenir et régler les différends entre elles et pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter son fonctionnement.
1. The Parties shall at all times endeavour to agree on the interpretation and application of this Part of the Agreement and shall make every attempt through cooperation and consultations to avoid and settle disputes between them and to arrive at a mutually satisfactory resolution of any matter that might affect its operation.

On devrait modifier l'article 57 du Code canadien du travail, qui prévoit le règlement définitif, par un arbitre, de tout différend pouvant survenir pendant la durée d'application d'une convention collective, pour y inclure l'arbitrage des propositions finales dans les conflits qui surviennent après l'expiration de la convention collective.
Section 57 of the Canada Labour Code which contains provisions for final offer settlement by an arbitrator for disputes that occur during the life of a collective agreement should be amended to include final offer selection in disputes where collective agreements have expired.

En cas de désaccord ne pouvant être résolu par l'application de la procédure de règlement des différends convenue, les informations ou les éléments de PI qui n'ont pu être attribués sont la propriété conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l'origine desdits informations ou éléments, et tout participant auquel la présente disposition est applicable a le droit d'utiliser commercialement ces informations ou éléments de PI pour son propre compte, sans limitation territoriale.
In case of disagreement, which cannot be resolved by the agreed dispute resolution procedure, such unallocated information or IP shall be owned jointly by all the participants involved in the joint research from which the information or IP results, and each participant to whom this provision applies shall have the right to use such information or IP for his/her own commercial exploitation with no geographical limitation.