Traduction de «s’agit d’une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un appel
this was an appeal

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

agitation politique
political unrest

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Il s’agit notamment de propositions sur les modifications nécessaires au renforcement de la politique des visas et à la création de centres communs d’examen des demandes de visa, de la modification des instructions consulaires communes concernant les droits de visa ainsi que de la révision des instructions consulaires communes, notamment pour ce qui est de la coopération consulaire locale.
43. These actions include proposals on the necessary amendments to further enhance visa policy and the establishment of common application centres for visas, amending the Common Consular Instructions on visa fees, and the review of the Common Consular Instructions, concerning in particular local consular cooperation.

Sans objet. Il s’agit d’une proposition de règlement.
This is a proposal for a regulation.

Il s'agit d'une proposition équilibrée qui facilite la libre circulation des travailleurs et protège leurs droits, tout en renforçant les outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques d'abus ou de fraude.
It is a balanced proposal that facilitates free movement of workers and protects their rights, while reinforcing the tools for national authorities to fight risks of abuse or fraud.

Il s’agit de la proposition annuelle déterminant la quantité de poisson que les pêcheurs de l’Union européenne peuvent prélever sur les dix principaux stocks commerciaux de la mer Baltique, quantité que l'on appelle également «total admissible des captures» (TAC).
This is the annual proposal for the amount of fish that EU fishermen may catch from the Baltic Sea's 10 main commercial fish stocks, also known as Total Allowable Catch (TAC).

Bgén Peter Cameron: Je vais demander à mes collègues de me rafraîchir la mémoire si je me trompe, mais cette proposition—et il s'agit d'une proposition, comme l'a déclaré le général Leach, même s'il s'agit d'une proposition dont on parle beaucoup, autant dans les milieux de la chaîne de commandement de la force régulière que dans la milice—envisage, si je ne me trompe pas, que l'on passe de 51 unités d'infanterie à 20.
BGen Peter Cameron: Well, I'm going from memory, and I ask my colleagues to refresh it if I go wrong, but this proposal—and it is a proposal, and General Leach has identified it as a proposal, though nevertheless it's one that's being widely talked about, both in regular force chain of command circles and in the militia—saw, if I'm not mistaken, 51 infantry units reduced to 20.

Il s'agit d'une proposition de règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et d'une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes (IP/12/46).
They include a proposal for a Regulation setting out a general EU framework for data protection and a proposal for a Directive on protecting personal data processed for the purposes of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences and related judicial activities (IP/12/46).

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de quatre propositions relatives à la qualité des denrées alimentaires; il s'agit de deux propositions relatives à la production biologique, modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil , d'une proposition relative aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, remplaçant le règlement (CEE) n° 2082/92, ainsi que d'une proposition relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, remplaçant le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (doc. 5101/06, 5099/06 et 5098/06).
The Council took note of the Commission's presentation of the four proposals on foodstuffs quality, including two proposals on organic production and amending Council Regulation (EEC) No 2092/91 , one proposal on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed (TSG) and replacing Council Regulation (EEC) No 2082/92, and one proposal on the protection of geographical indications (GI) and designations of origin (DO) for agricultural products and foodstuffs and replacing Council Regulation (EEC) No 2081/92 (5101/06, 5099/06 and 5098/06).

Il s'agit d'une proposition de directive cadre sur les gaz fluorés qui vise à réduire les émissions et à améliorer le suivi.
This is a proposal for a Framework Directive on fluorinated gases which aims to reduce emissions and improve monitoring.

En présentant la proposition, M. Franz FISCHLER, commissaire à l'agriculture, au développement rural et à la pêche, a déclaré: "Il s'agit d'une proposition globale et équilibrée.
Presenting the proposal, Franz FISCHLER, EU Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, stated: "It is a comprehensive and well-balanced proposal.

Il s'agit de la proposition modifiée de Directive du Conseil sur le regroupement familial présentée le 10 octobre 2000 [10] et de la proposition de Directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, présentée le 13 mars 2001 [11].
These are the amended proposal for a Council Directive on the right to family reunification, presented on 10 October 2000, [10] and the proposal for a Council Directive concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, presented on 13 March 2001.