Traduction de «d’une proposition dure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

durée de vie utile | vie utile estimative | durée d'utilité | durée d'utilisation prévue | durée d'utilisation
useful life | estimated useful life | expected useful life | service life

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

modulation d'impulsions en durée | MID | modulation par impulsions de durée variable | modulation de largeur d'impulsion | MLI | modulation d'impulsions en largeur | modulation de durée d'impulsion
pulse-duration modulation | PDM | pulse duration modulation | pulse width modulation | pulse-width modulation | PWM | pulse length modulation | pulse-length modulation | PLM

durée du projet [ durée d'un projet | durée de vie utile d'un projet ]
project life [ project time span | time span of project | project duration ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

durée d'un mandat [ durée du mandat | période d'occupation d'un emploi ]
tenure of office

durée d'une impulsion | durée d'impulsion | longueur d'une impulsion
pulse duration

durée d'utilisation (1) | durée de service (2)
period of use

modulation d'impulsions en durée | MID | MIL | modulation d'impulsions en largeur
Pulse width modulation | PWM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.
New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.

Si une proposition dure cinq ans et si la note reste dans le dossier de crédit pendant trois ans au-delà des cinq ans, cela donne huit ans au total.
If a proposal lasts for five years and a note on the credit report for three years beyond that, the total is eight years.

Il ressort clairement de ce rapport qu'une personne dont la proposition dure plus de trois ans est désavantagée comparativement à quelqu'un qui fait faillite.
In the course of that report, it became apparent that where a proposal lasts more than three years, the person making the proposal is disadvantaged vis-à-vis going into bankruptcy.

Ces directives fixent la durée de protection des interprètes et des producteurs de phonogrammes à 50 ans après la publication de l’exécution tandis que la présente proposition vise à faire passer cette durée de protection à 95 ans après la publication.
The term of protection for performers and phonogram producers is set out at 50 years after publication in these Directives whereas the current proposal would extend that protection to 95 years after publication.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins {SEC(2008) 2287} {SEC(2008) 2288}
Proposal for a European Parliament AND Council Directive amending Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council on the term of protection of copyright and related rights {SEC(2008) 2287} {SEC(2008) 2288}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008PC0464 - EN - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins {SEC(2008) 2287} {SEC(2008) 2288}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008PC0464 - EN - Proposal for a European Parliament AND Council Directive amending Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council on the term of protection of copyright and related rights {SEC(2008) 2287} {SEC(2008) 2288}

Selon la proposition de la Commission, le Zea mays L. line NK603 peut être utilisé comme n'importe quel autre maïs, à l'exception de la culture et des utilisations en tant que denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires, et peut être mis sur le marché dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite proposition (durée de validité de 10 ans, étiquetage, identificateur autorisé, etc.).
According to the Commission proposal, Zea mays L. line NK603 may be used as any other maize, with the exception of cultivation and uses as or in food, and may be placed in the market subject to the conditions laid down in Article 3 thereof (period of validity of 10 years; labelling conditions, authorised identifier, etc.).

La décision-cadre établit une durée minimale de conservation d’un an pour toutes les catégories de données, mais autorise, à titre exceptionnel, des durées allant de 6 à 48 mois; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une disposition qui oblige les États membres à dédommager les fournisseurs de communications électroniques des surcoûts supportés en raison de l’obligation de conservation; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une procédure de comitologie pour les modifications à apporter à la liste de données à conserver, ce qui offre la souplesse nécessaire pour garantir que l’instrument demeure à jour dans un environnement technologique en évolution rapide; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit la collecte de statistiques concernant les cas dans lesquels des données ont été demandées, ainsi qu’une évaluation de l’instrument et de ses retombées, sur la base de ces statistiques; Ni le projet de décision-cadre ni la proposition de directive ne sont applicables au contenu des communications.
The FD sets a minimum term of retention for all data categories of one year, but allows for possible exceptions to this for periods between 6 and 48 months; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a provision which obliges the Member States to compensate the electronic communication services providers for additional costs incurred as a consequence of the retention obligation; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a Comitology procedure for amendments to the list of data to be retained, providing for the flexibility needed to ensure that the instrument stays up-to-date in a rapidly changing technological environment; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees the collection of statistics on cases in which data was requested, as well as an evaluation of the instrument and its impacts, taking account of those statistics. Neither the draft FD nor the draft Directive are applicable to the content of communications.

Le Conseil doit procéder, dans les plus brefs délais, à l'adoption de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)386) et de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2001)127), qui prévoit, pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans l'un des États membres, l'octroi du droit de séjour dans les autres États membres.
The Council should proceed towards a swift adoption of the proposed directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities (COM(2001)386) and of the proposed directive concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (COM(2001)127) which includes a chapter giving third-country nationals who are long term residents in one Member State the right of residence in the other Member States.

Bref, le projet de loi C-233 est une proposition dure et abusive qui a peu ou pas du tout de mérite dans le milieu des relations de travail démocratique des années 1990.
In summary, Bill C-233 is an intrusive and heavy handed proposal that has little or no merit in the labour relations environment of a 1990s democracy.