Traduction de «proposition devra tenir » (Français → Anglais) :

Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.
A common EU approach will also need to consider the compatibility of any proposals with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms and international commitments under the free trade agreements and WTO rules.

La proposition de partenariat de la Commission devra tenir compte des négociations relatives au réexamen du budget de l'Union, des nouvelles priorités des Objectifs du millénaire après 2015 et du processus de renégociation de l'accord de Cotonou.
The Commission's proposal on partnership will have to take account of negotiations on the revision of the new EU budget, the new priorities set out in the post-2015 MDGs, and the process to be launched for new negotiations on the Cotonou Agreement.

Une telle proposition devra tenir compte des besoins opérationnels et logistiques générés par la gestion de la réinstallation à l'échelle de l'UE.
Such a proposal will have to take account of the operational and logistic needs of managing resettlement on an EU scale.

7. la Commission devra tenir compte dans ses propositions législatives de la nécessité de garantir aux flottes de pêche des régions ultrapériphériques une discrimination positive quant à l'accès aux ressources maritimes dans ces zones, conformément aux traités et à la PCP. La Commission devra de cette façon préserver la viabilité de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière. Le Parlement européen réaffirme ainsi sa résolution législative du 4 juin 2003, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93;
7. Believes the Commission should take account in its legislative proposals of the need to offer the fishing fleets of the outermost regions positive discrimination as regards access to the maritime resources of their zones, in accordance with the Treaties and the CFP; believes that the Commission should thus safeguard the sustainability of small-scale fishing and small-scale coastal fishing; Parliament thus reaffirms its legislative resolution of 4 June 2003 on a proposal for a Council regulation on the management of the fishing effort relating to certain Community fishing areas and resources and modifying Regulation (EEC) No 2847/93;

Lorsqu'elle s'interrogera sur l'opportunité de présenter une nouvelle proposition de règlement, la Commission devra tenir compte d'un élément important, à savoir la disponibilité de ressources pour financer des activités liées au FLEGT.
The need to ensure the availability of resources to fund FLEGT-related activities will be an important factor to be taken into account by the Commission when considering whether to propose a new Regulation.

Une telle proposition devra tenir compte tant des recommandations en matière nutritionnelle que des limites maximales de vitamines et de minéraux en vue de garantir la sécurité des utilisateurs.
Such a proposal will need to take account of both nutritional recommendations and upper safety limits for vitamins and minerals.

Toute proposition de cette nature devra envisager la nécessité de prévoir une clause de sauvegarde économique pour les pays en développement et devra tenir compte des effets des mesures envisagées sur la compétitivité.
Any such proposal would have to consider the need for an economic hardship clause for developing countries and take account of the impact on competitiveness.

La formulation de propositions devra en outre tenir compte de l'impact des mesures envisagées sur les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
The definition of proposals will moreover take into consideration the impact of the envisaged measures on business, and in particular SMEs.