C. considérant que l'établissement d'une procédure de contrôle de la compatibilité des propositions législatives avec la Charte est une des conséquences nécessaires résultant de son adoption le 7 décembre 2000, ainsi que la Commission l'a reconnu en arrêtant des dispositions en la matière en 2001 et comme il l'a lui même rappelé en adoptant sa résolution du 15 mars 2007 sur le respect de la Charte dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux ,
C. whereas the introduction of a procedure for monitoring the compatibility of legislative proposals with the Charter is an inevitable consequence of its adoption on 7 December 2000, as the Commission acknowledged when adopting corresponding provisions in 2001 and as Parliament pointed out when adopting its resolution of 15 March 2007 on compliance with the Charter in the Commission's legislative proposals: methodology for systematic and rigorous monitoring ,